Qu’est-ce que l’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service ?

L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service vise à soutenir les petites entreprises dans leurs projets d’investissement.

Cette aide se concentre sur les investissements productifs neufs et les équipements directement liés à l’activité de l’entreprise.

Les TPE peuvent ainsi bénéficier d’un soutien financier pour améliorer leur performance et leur compétitivité sur le marché.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles incluent les investissements corporels directement liés au projet.

Cela peut comprendre des équipements, des machines ou des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, il est important de noter que certains achats ne sont pas éligibles, comme l’achat de véhicules ou les consommables.

Quels investissements ne sont pas éligibles ?

Les investissements non éligibles comprennent l’achat de véhicules, la location avec option d’achat, et la location de longue durée.

De plus, les projets d’investissement supérieurs à 30 000 € ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 et 30 000 € HT.

Quelles sont les conditions de financement de l’aide ?

La subvention peut représenter jusqu’à 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 6 000 €.

Il est également stipulé que le total des aides publiques ne doit pas dépasser 30 % des dépenses.

Une entreprise ne peut soumettre qu’une seule demande tous les 3 ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent être inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Elles doivent également avoir moins de 10 salariés, une surface de vente inférieure à 800 m², et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 800 000 €.

De plus, elles doivent avoir clôturé leur premier exercice fiscal et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?

Certaines entreprises ne sont pas éligibles à cette aide, notamment les auto-entrepreneurs et les commerces de gros industriels.

Les pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, et activités de construction ne peuvent également pas en bénéficier.

Les entreprises en difficulté et les commerces saisonniers liés au tourisme sont également exclus.

Comment faire une demande d’aide au développement des TPE ?

Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant les informations sur leur projet d’investissement.

Il est essentiel de respecter les critères d’éligibilité et de s’assurer que les dépenses sont conformes aux exigences.

Une fois le dossier complété, il doit être soumis dans les délais impartis pour être pris en compte.