Qu’est-ce que l’aide au développement des PME ?

L’aide au développement des PME vise à soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur croissance en leur fournissant des ressources financières stables pour financer leurs projets d’investissement.

Cette aide permet aux entreprises de franchir des étapes cruciales, telles que la création de nouveaux produits, l’acquisition de nouveaux marchés ou le développement à l’international.

Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent plusieurs types d’investissements :

– Coût des investissements productifs neufs, c’est-à-dire les investissements corporels.

– Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production.

– Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création, tels que les brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, prestations de crowdfunding, et participation aux salons professionnels.

– Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement.

– Coûts salariaux non directement liés au projet mais justifiant d’un intérêt local, calculés sur une période de deux ans.

– Besoin en fonds de roulement.

Quelles sont les conditions que doit remplir une entreprise pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions :

– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

– Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

– Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande, tant au sein de son établissement que dans les structures qui lui sont liées selon le droit européen.

Quel type de financement est proposé aux PME ?

Le financement proposé peut prendre la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable.

Le montant de cette aide sera défini en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et du montant investi dans le projet.

Quelles sont les caractéristiques d’une PME éligible ?

Pour être éligible, une PME doit justifier d’au moins une année d’activité, c’est-à-dire avoir au moins un exercice fiscal à son actif.

Elle doit également être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM).

Quels secteurs sont prioritaires pour cette aide ?

Les secteurs prioritaires pour bénéficier de cette aide sont principalement ceux de l’industrie et des services à haute valeur ajoutée.

Ces secteurs sont considérés comme essentiels pour le développement économique et l’innovation.

Quels secteurs ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certains secteurs ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :

– Le commerce et le négoce.

– Les professions réglementées ou assimilées.

– Les activités financières et immobilières.

– Les organismes de formation.

– Le secteur primaire agricole, ainsi que ceux de la pêche, de l’aquaculture et de la foresterie.

– Le transport routier de marchandises.

Cette exclusion vise à concentrer les ressources sur des secteurs jugés plus stratégiques pour le développement économique.