Qu’est-ce que l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat ?L’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat vise à financer les travaux et les équipements matériels nécessaires à l’installation ou au développement d’un point de vente. Cette aide est particulièrement destinée aux entreprises de proximité qui souhaitent améliorer leur infrastructure et leur sécurité. Quels types d’investissements sont éligibles pour cette aide ?Les investissements éligibles incluent la rénovation des locaux, l’achat d’équipements pour assurer la sécurité du local, ainsi que l’acquisition de matériel neuf ou d’occasion. Il est important que ces équipements soient accompagnés d’un acte authentifiant la vente et qu’ils soient sous garantie du vendeur. Quel est le montant des dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les dépenses éligibles doivent se situer entre 10 000 et 50 000 €. La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, avec une répartition de 20 % provenant de la région Auvergne-Rhône-Alpes et 10 % de la Communauté des Hautes Terres. Comment le taux de subvention peut-il être augmenté ?Le taux de subvention peut être porté à 40 % si un co-financement est apporté par certaines communes, notamment Murat, Massiac, Allanche et Marcenat. Cela permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier plus important pour leurs projets. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Pour être éligibles, les entreprises doivent être des TPE dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 M€ et avoir une surface de point de vente inférieure à 700 m². Elles doivent également être en phase de création, de reprise ou de développement, et peuvent être indépendantes ou franchisées. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles incluent celles du secteur artisanal ou commercial, ainsi que les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 Décembre 2015. Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l’agrément Monuments Historiques (MH) ou les certifications Qualibat pour la restauration de monuments historiques peuvent également en bénéficier. Quelles sont les limites imposées par le régime européen d’exemption par catégorie ?Le dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, qui limite le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise. Cela garantit que les aides sont distribuées de manière équitable et contrôlée. |
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Les objectifs de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à financer les travaux et les équipements matériels liés à l’installation ou au développement du point de vente.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Investissements de rénovation des locaux, d’équipements destinés à assurer la sécurité du local, d’investissements matériels neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).
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Les conditions de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 €.
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Le montant de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles : 20 % de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 10 % de de la Communauté des Hautes Terres.
Ce taux peut être porté à 40 % s’il y a un co-financement des communes suivantes : Murat, Massiac, Allanche et Marcenat. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : TPE :
dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 M€ et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m² ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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