Qu’est-ce que l’aide au commerce de proximité ?L’aide au commerce de proximité vise à soutenir la modernisation des entreprises commerciales et artisanales, principalement situées en centre bourg. Ces entreprises doivent proposer des services réguliers aux habitants tout au long de l’année. Les investissements éligibles incluent la rénovation des vitrines, l’accessibilité des locaux, l’éclairage, les enseignes, la décoration, ainsi que l’aménagement intérieur et extérieur. Quels types d’investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles comprennent : – La rénovation des vitrines et des façades. De plus, les équipements de sécurité comme les caméras et les rideaux métalliques sont également pris en compte. Quels équipements peuvent être financés ?Les équipements destinés à assurer la sécurité du local, tels que les caméras et les rideaux métalliques, sont éligibles. Les investissements en économie d’énergie, comme l’isolation, l’éclairage et le chauffage, peuvent également être financés. Enfin, les matériels comme les outils de production, les véhicules utilitaires et les équipements informatiques sont inclus, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette aide. Cela inclut l’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains. Le rachat de matériel ou de mobilier déjà existant lors d’une reprise n’est pas non plus pris en compte. Quel est le montant de la subvention ?La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’, limitant le montant total d’aides publiques à 200 000 € sur trois exercices consécutifs. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles doivent exercer une activité de commerce de « quotidienneté », selon l’INSEE. Elles doivent avoir un point de vente accessible au public, moins de 10 salariés ETP, et un projet d’investissement supérieur à 10 000 € HT. De plus, leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1 million d’euros et elles doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Quelles entreprises ne sont pas éligibles ?Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les professions libérales, les taxis et les ambulanciers en font partie. De plus, l’artisanat de production et le BTP ne sont pas éligibles à cette subvention. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide au commerce de proximité : Soutenir la modernisation des entreprises commerciales et artisanales, situées prioritairement en centre bourg, et qui proposent à l’année des services réguliers aux habitants.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide au commerce de proximité : Investissements de rénovation des vitrines, mise en accessibilité du local, façades,éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur ;
Equipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ; Investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; Investissements matériels (outils de production, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire de l’agglomération, équipements informatiques, numériques, etc.), neufs ou d’occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné). acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ; |
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Les conditions de l’aide Aide au commerce de proximité :
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Le montant de l’aide Aide au commerce de proximité : Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide au commerce de proximité : Entreprises :
exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l’INSEE : activité sédentaire et non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens ou très fréquents ; professions libérales, taxis et ambulanciers ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide au commerce de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide au commerce de proximité : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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