Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME ?L’aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME vise à soutenir ces entreprises dans leurs projets de développement. Cela inclut des opérations telles que la construction, la réhabilitation, l’acquisition ou l’extension de bâtiments. Ces aides sont essentielles pour permettre aux petites et moyennes entreprises de se développer et de s’adapter aux exigences du marché. Quels types de projets immobiliers sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles à l’aide à l’investissement immobilier comprennent les opérations de construction, de réhabilitation, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Il est important de noter que les seules dépenses d’aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d’un projet immobilier global. Cela signifie que les entreprises doivent envisager un projet complet pour bénéficier de l’aide. Comment les TPE et PME peuvent-elles bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, les TPE et PME doivent soumettre un projet détaillé qui répond aux critères d’éligibilité. Cela inclut la présentation des opérations envisagées, qu’il s’agisse de construction, de réhabilitation ou d’acquisition. Les entreprises doivent également démontrer comment leur projet contribuera à leur développement et à leur conformité légale. Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir cette aide ?Les conditions pour obtenir l’aide à l’investissement immobilier incluent la nécessité de présenter un projet immobilier global. Les dépenses d’aménagement et de mise en conformité ne seront prises en compte que si elles sont intégrées dans ce projet. Les TPE et PME doivent également respecter les réglementations en vigueur et prouver leur capacité à mener à bien le projet. Pourquoi est-il important pour les TPE et PME de se développer ?Le développement est crucial pour les TPE et PME car il leur permet de s’adapter aux évolutions du marché et de rester compétitives. Un projet immobilier bien planifié peut offrir de nouvelles opportunités, améliorer l’efficacité opérationnelle et renforcer la position de l’entreprise. Cela peut également contribuer à la création d’emplois et à la croissance économique locale. Quels sont les avantages de l’aide à l’investissement immobilier ?L’aide à l’investissement immobilier offre plusieurs avantages aux TPE et PME. Elle permet de réduire le coût des projets immobiliers, facilitant ainsi l’accès à des infrastructures adaptées. De plus, cette aide peut encourager les entreprises à investir dans des projets durables et conformes aux normes environnementales. Comment préparer un projet immobilier pour bénéficier de l’aide ?Pour préparer un projet immobilier, les TPE et PME doivent d’abord définir clairement leurs besoins et objectifs. Il est essentiel de réaliser une étude de faisabilité et d’évaluer les coûts associés. Ensuite, il faut élaborer un dossier complet qui présente le projet, les dépenses prévues et les bénéfices attendus. Où trouver des informations supplémentaires sur l’aide à l’investissement immobilier ?Les TPE et PME peuvent trouver des informations supplémentaires sur l’aide à l’investissement immobilier auprès des organismes gouvernementaux, des chambres de commerce et des associations professionnelles. Ces ressources offrent des conseils et des orientations sur les démarches à suivre pour bénéficier de l’aide. Il est également possible de consulter des experts en investissement immobilier pour obtenir un accompagnement personnalisé. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : Opérations de construction, de réhabilitation, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.
Les seules dépenses d’aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d’un projet immobilier global. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : Les entreprises bénéficiaires devront :
– être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ; – Avoir leur lieu d’exploitation concerné par l’investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu’à la départementale, à l’exclusion du parc de l’aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ; – Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ; – Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.
Le taux de financement sera déterminé en fonction :- de la localisation ou pas de l’entreprise en zone AFR,- de la taille de l’entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : – TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;
– Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement. Professions examinées au cas par cas : – agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ; – services financiers, assurances, mutuelles ; – dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion ; – commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ; – commerces de gros, négoces ; – pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ; – commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. Les SCI sont également éligibles. Sont exclues : – entreprises en difficulté ; – agriculture, pêche et aquaculture (à l’exeption des projets de recherche et de développement) ; – entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d’énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ; – activités ne recevant pas du public ; – entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ; – entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées. |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier pour les TPE et PME : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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