Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier ?

L’aide à l’investissement immobilier vise à favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ainsi qu’à soutenir le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Cette aide peut couvrir divers aspects tels que l’acquisition de terrain, les coûts de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques).

Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?

Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Être commerciale, artisanale ou de services.
– Avoir moins de 50 salariés.
– Être en création, reprise ou développement d’activités.
– Être immatriculée au RNE.
– Avoir une situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs.
– Être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
– Être indépendante.

Quels types de dépenses sont éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier ?

Les dépenses éligibles incluent :

– L’acquisition de terrain.
– Les coûts de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques).
– Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de deux ans.

Il est important de noter que le minimum de dépenses éligibles est de 10 000 € HT.

Quel est le montant de la subvention et comment est-elle calculée ?

La subvention représente 5 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 5 000 €.

Cela signifie que pour des dépenses éligibles de 10 000 €, la subvention serait de 500 €, tandis que pour des dépenses de 100 000 €, la subvention pourrait atteindre 5 000 €.

Quelles sont les bonifications disponibles pour les projets ?

Plusieurs bonifications sont disponibles pour encourager des initiatives spécifiques :

– Un bonus de 500 € pour le développement durable, si le projet présente une gestion innovante des déchets ou prend en compte l’isolation de l’immeuble.
– Une aide de 1 000 € HT pour l’emploi en CDI (un emploi subventionné).
– Un bonus de 500 € HT pour l’embauche d’un apprenti en CDI.
– Un bonus de 500 € HT pour l’embauche à la sortie du chantier d’insertion en CDI.

À quelle fréquence peut-on demander cette aide ?

L’aide peut être demandée une fois par entreprise et par an.

De plus, elle peut être cumulée avec l’aide REHA, ce qui permet aux entreprises de maximiser leur soutien financier.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :

– Les entreprises en difficulté.
– Les franchises.
– Les surfaces supérieures à 400 m².
– Les professions réglementées ou assimilées.
– Les activités financières et immobilières.
– Les organismes de formation.
– Les secteurs primaire agricole, de la pêche et de l’aquaculture.
– Le transport routier de marchandises.
– Les bureaux d’études.

Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?

Pour faire une demande d’aide, il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents qui gèrent ces subventions.

Il est essentiel de préparer un dossier complet, incluant toutes les informations nécessaires sur le projet et les dépenses envisagées.

Cela facilitera le processus d’évaluation et d’attribution de l’aide.