Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur la Communauté de communes du Pithiverais. Cette aide soutient les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises. Quels types d’investissements sont soutenus ?Les investissements soutenus incluent l’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, à condition qu’ils soient adossés à un projet immobilier. De plus, les travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments sur le territoire de la CCDP sont également éligibles. Quels frais peuvent être couverts par cette aide ?Les frais d’honoraires immobiliers, tels que ceux liés au maître d’œuvre, aux études et aux géomètres, peuvent être couverts, à l’exclusion des frais notariés. Cela permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour des services essentiels à leur projet immobilier. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour cette aide ?Pour être éligible, l’entreprise doit réaliser des investissements sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais. Cependant, les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire ne sont pas éligibles à cette aide. Quels types de projets immobiliers peuvent bénéficier de cette aide ?Les projets immobiliers qui peuvent bénéficier de cette aide incluent l’achat d’un site immobilier existant, notamment dans le cas de l’achat d’une friche d’activité. Cela permet de revitaliser des zones d’activités et de soutenir le développement économique local. Comment cette aide contribue-t-elle au développement économique local ?Cette aide contribue au développement économique local en soutenant l’implantation et le développement d’entreprises sur le territoire. En facilitant l’accès à des terrains et à des financements pour des projets immobiliers, elle encourage la création d’emplois et le dynamisme économique. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur la Communauté de communes du Pithiverais peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut les entreprises artisanales, industrielles et de services aux entreprises qui répondent aux critères d’éligibilité. Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?Pour faire une demande d’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent soumettre un dossier détaillant leur projet. Il est conseillé de se rapprocher des services de la Communauté de communes du Pithiverais pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier ;
Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la CCDP au bénéfice direct de l’entreprise ; Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés) ; Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :
s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l’étude des dossiers se fera au cas par cas).
La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu’à 50 %. Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprise :
inscrite au RNE ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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