Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à accompagner les professionnels qui souhaitent développer leur activité sur le territoire de la communauté de communes de la Picardie Verte.

Cette aide concerne principalement l’acquisition, la construction ou la réhabilitation de locaux professionnels, qu’ils soient artisanaux, commerciaux ou industriels.

Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?

Les projets éligibles incluent :

– L’acquisition d’un local professionnel (artisanal, commercial ou industriel).
– La construction d’un local professionnel.
– La réhabilitation d’une friche industrielle.

Ces investissements doivent être compris entre 25 000 et 50 000 € HT.

Quels projets ne sont pas éligibles à cette aide ?

Les projets suivants ne sont pas éligibles :

– Acquisition de bâtiments appartenant à la Communauté de Communes de la Picardie Verte.
– Travaux de reconstruction après sinistre.
– Travaux d’embellissement.
– Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle.
– Travaux de VRD et paysagers.
– Frais d’honoraires (notaire, études, géomètre, maître d’œuvre, etc.).

Quel est le montant de la subvention accordée ?

La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, ce qui se traduit par une aide comprise entre 2 500 et 10 000 €.

Il est important de noter que les investissements ne doivent pas être engagés avant la réception de la notification de l’accord de la subvention.

Quelles sont les bonifications possibles ?

Des bonifications sont possibles dans certains cas :

– Pour la réhabilitation d’une friche industrielle, le taux de subvention peut atteindre 15 % du montant hors taxe des investissements éligibles, plafonné à 15 000 €.
– Une bonification de 1 000 € par emploi à temps complet en CDI ou CDD de 12 mois minimum nouvellement créé peut être octroyée dans les 3 ans suivant la fin du projet immobilier.

Quelles sont les conditions de dépôt de dossier ?

Une entreprise ne peut déposer qu’un seul dossier par période de trois ans.

De plus, une entreprise ayant déjà bénéficié d’une subvention de la part de la Communauté de Communes de la Picardie Verte doit attendre une période de 5 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les bénéficiaires de cette aide sont :

– Les entreprises de moins de 50 salariés inscrites au RNE.
– Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à condition que des membres de l’entreprise d’exploitation figurent au capital de la SCI.
– Les sociétés de crédit-bail immobilier, si le crédit-preneur est une entreprise éligible.

Quelles activités sont exclues de cette aide ?

Certaines activités ne sont pas éligibles, notamment :

– Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, exclues par la réglementation européenne.
– Les professions libérales.
– Les pharmacies et parapharmacies.
– Les agences immobilières et services de location immobilière.
– Les activités de services financiers et de courtage.