Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à renforcer le tissu économique territorial et à contribuer à l’attractivité du territoire intercommunal. Elle permet de maintenir, créer ou développer des activités économiques en soutenant les dépenses liées à l’investissement immobilier. Quels types de dépenses sont éligibles pour l’investissement immobilier ?Les dépenses éligibles comprennent les opérations de construction, d’extension et de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal. Cela inclut également les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre et les frais d’acte. Quelles dépenses ne sont pas éligibles à cette aide ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment les travaux d’embellissement, les investissements matériels et immatériels, ainsi que les travaux de voirie et de réseaux. De plus, l’auto-construction, les dépenses d’investissement dans les projets photovoltaïques, l’acquisition de foncier pour la réalisation de projets de construction, et les opérations limitées aux mises aux normes ne sont pas couvertes. Comment cette aide contribue-t-elle à l’attractivité du territoire ?Cette aide contribue à l’attractivité du territoire en soutenant le développement économique local. En facilitant l’investissement immobilier, elle permet aux entreprises de se développer, de créer des emplois et d’attirer de nouveaux acteurs économiques. Qui peut bénéficier de cette aide à l’investissement immobilier ?Les entreprises situées sur le territoire intercommunal peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut les entreprises en phase de création, d’extension ou de réhabilitation de leurs locaux, qui souhaitent investir dans leur développement immobilier. Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier ?Pour bénéficier de l’aide, les projets doivent être situés sur le territoire intercommunal et concerner des opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation. Les dépenses doivent également être clairement définies et ne pas inclure les éléments non éligibles mentionnés précédemment. Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent généralement soumettre un dossier comprenant les détails de leur projet, les dépenses prévues et les justificatifs nécessaires. Il est conseillé de se rapprocher des autorités locales ou des organismes compétents pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre. Quels sont les avantages de l’investissement immobilier pour les entreprises ?L’investissement immobilier offre plusieurs avantages aux entreprises, notamment la possibilité d’améliorer leurs infrastructures, d’augmenter leur capacité de production et de renforcer leur présence sur le marché. Cela peut également conduire à une meilleure visibilité et à une attractivité accrue pour les clients et partenaires commerciaux. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal ;
Maintenir, créer ou développer les activités économiques. |
Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :
opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal ; travaux d’embellissement ; |
Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :
être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; |
Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention plafonnée à 50 000 € représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ; |
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprises :
ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ; professions libérales ; |
Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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