Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises en création ?

L’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises en création est un soutien financier destiné à faciliter les opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels.

Cette aide est particulièrement utile pour les entrepreneurs qui ont besoin d’un espace adapté à leur activité, mais qui manquent de ressources financières pour réaliser ces projets.

Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?

Les projets éligibles à cette aide incluent les opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels, qui nécessitent un permis de construire.

Cela comprend également les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) liés à ces projets, permettant ainsi de préparer le terrain pour l’implantation de l’entreprise.

Quels types de projets ne sont pas éligibles à cette aide ?

Plusieurs types de projets ne sont pas éligibles à cette aide. Parmi eux, on trouve l’acquisition de foncier, l’achat des murs, et les honoraires liés à la conduite du projet.

De plus, les études préalables, les opérations de mise aux normes, ainsi que les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ne sont pas couverts.

Les travaux de reconstruction après sinistre sont-ils éligibles ?

Non, les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas éligibles à cette aide.

Cette exclusion vise à concentrer le soutien sur les projets de création ou de réhabilitation qui répondent à des besoins spécifiques d’investissement immobilier.

Les projets de locaux professionnels contenant une habitation peuvent-ils bénéficier de cette aide ?

Non, les projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Cette restriction est mise en place pour garantir que l’aide soit utilisée uniquement pour des projets strictement professionnels.

Comment obtenir cette aide à l’investissement immobilier ?

Pour obtenir cette aide, les entrepreneurs doivent soumettre un dossier de demande qui détaille leur projet de construction ou de réhabilitation.

Il est essentiel de fournir toutes les informations nécessaires, y compris les plans, les devis et les autorisations requises, afin de maximiser les chances d’obtenir le soutien financier.

Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises en création ?

Les avantages de cette aide pour les entreprises en création sont multiples. Elle permet de réduire le coût initial des investissements immobiliers, facilitant ainsi l’accès à des locaux adaptés.

Cela peut également contribuer à la pérennité de l’entreprise en lui offrant un cadre de travail adéquat dès le départ.

Y a-t-il des conditions spécifiques à respecter pour bénéficier de cette aide ?

Oui, il existe des conditions spécifiques à respecter pour bénéficier de cette aide.

Les projets doivent être clairement définis et répondre aux critères d’éligibilité mentionnés précédemment, notamment en ce qui concerne la nature des travaux et l’usage des locaux.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : Aider les entreprises en création nécessitant un besoin d’investissement immobilier.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

 
Ne sont pas éligibles :

acquisition de foncier ;
achat des murs ;
honoraires liés à la conduite du projet ;
études préalables ;
opérations de mise aux normes ;
simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
travaux de reconstruction après sinistre ;
frais de dépollution ;
projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.

Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l’agro-alimentaire).
Le bénéficiaire devra :

débuter l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;
financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : Subvention représentant :

20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’agro-alimentaire.

 
La région Occitanie pourra compléter l’aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.
L’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : Entreprises indépendantes :

constituées depuis moins d’un an ;
réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

 
Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l’agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :

service financier, banques et assurance ;
activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture ;
professions libérales ;
sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
entreprises en difficulté.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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