Aide à l’investissement des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’investissement des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’investissement des entreprises ?

L’aide à l’investissement des entreprises vise à favoriser la création, le développement et la modernisation des entreprises sur le territoire.

Cela se fait par l’acquisition de matériel productif, qu’il soit neuf ou d’occasion, ou par la rénovation et l’aménagement de locaux commerciaux.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Quels types de dépenses sont éligibles ?

Les dépenses éligibles incluent l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion.

Pour le matériel d’occasion, il doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT.

De plus, l’achat de matériel d’occasion est éligible sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour l’achat de matériel d’occasion ?

Pour que l’achat de matériel d’occasion soit éligible, il doit être cédé par un professionnel.

Cela implique la fourniture de devis et de factures en bonne et due forme.

Le vendeur doit également délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et qu’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.

Quels travaux sont éligibles pour l’aménagement ou la rénovation ?

Les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment sont éligibles.

Cela inclut tous les travaux de second œuvre, tels que les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.

Cependant, certains travaux ne sont pas éligibles.

Quels travaux ne sont pas éligibles ?

Les travaux de gros œuvre, qui concernent la structure même du bâtiment, ne sont pas éligibles.

Cela inclut les fondations, murs porteurs, poteaux, etc.

Il est donc important de bien distinguer les types de travaux pour bénéficier de l’aide.

Jusqu’à quand peut-on bénéficier de cette aide ?

Le dispositif d’aide à l’investissement des entreprises est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Cela offre une période prolongée pour les entreprises souhaitant investir dans leur développement.

Il est conseillé de se renseigner sur les modalités précises pour en bénéficier.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : Favoriser la création, le développement et la modernisation des entreprises du territoire par l’acquisition de matériel productif neuf ou d’occasion ou par la rénovation ou l’aménagement de locaux commerciaux.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : – Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme) ;
que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.

 
– Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.). 
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.).

Les conditions de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : Les entreprises devront :

disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ;
être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ;
avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ;
avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ;
maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ;
sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ;
maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ;
informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

 
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Les dépenses devront être comprises :

entre 1 000 et 8 000 € pour le matériel productif ;
entre 2 000 et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise.

Le montant de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : Matériel productif : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 400 € ;
Immobilier d’entreprise : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

 
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : Entreprises exerçant les activités suivantes :

Activités commerciales (de détail et de gros) ;
Activités artisanales ;
Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier ;
Activités de l’économie sociale et solidaire ;
Activité exercée par une entreprise franchisée.

 
Types d’entreprises inéligibles :

Société civile immobilière (SCI) ;
Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ;
Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ;
Association n’ayant pas une vocation économique ;
Entreprises en difficulté.

 
Activités non éligibles :

Activités financières et assurances ;
Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ;
Activités d’expertise ;
Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;
Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ;
Activités de location de biens fonciers ;
Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ;
Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ;
Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement des entreprises : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement des entreprises : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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