Qu’est-ce que l’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales ?L’aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales vise à soutenir le développement économique local et à favoriser la création d’emplois. Elle s’adresse principalement aux TPE et PME qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités. Cette aide permet de maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles incluent le traitement global de la façade commerciale, comme l’enseigne, le ravalement de façade et l’éclairage. De plus, les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises sont également pris en compte. Les aménagements pour faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées, ainsi que la modernisation intérieure du commerce, sont aussi éligibles. Quelles sont les conditions pour les entreprises non sédentaires ?Pour les entreprises non sédentaires, les acquisitions d’équipements professionnels directement liés à l’activité sont éligibles. Cela inclut les équipements et aménagements, à l’exception de l’acquisition de véhicules. Il est important de noter que le matériel d’occasion est toléré, à condition de passer par des revendeurs professionnels certifiés. Quelles dépenses ne sont pas éligibles à cette aide ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme les frais de construction et d’extension des locaux, ainsi que l’acquisition de terrains ou de fonds commerciaux. Les aménagements dans des locaux privés du responsable de l’entreprise ne sont pas non plus pris en charge, sauf si une distinction claire est faite entre les espaces. Quels types de travaux ne sont pas pris en charge ?Les travaux non réalisés par des artisans, qui ne génèrent pas de devis ni de facture, ne sont pas éligibles. De plus, l’acquisition de véhicules, de matériel informatique, de logiciels de gestion et de consommables ne fait pas partie des dépenses couvertes par cette aide. Il est donc crucial de bien se renseigner sur les conditions avant de soumettre un projet. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : Soutenir le développement économique sur son territoire et la création d’emplois en aidant notamment les TPE et PME commerciales et artisanales qui ont un projet d’investissement et qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités.
Maintenir un tissu commercial et artisanal moderne, compétitif et adapté aux besoins des consommateurs. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : Traitement global de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalementfaçade, éclairage, etc ;
Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ; Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc. ; Modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage,mobilier, mise aux normes, etc. ; Modernisation de l’outil de production, du matériel professionnel. Dépenses de construction et d’extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : Le chef d’entreprise a 1 an à partir de la date de notification de subvention pour réaliser les travaux.
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : Commerce de vitrine :
Entreprises en création (moins d’un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 3 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 450 et 4 500 € ; Entreprises en création (moins d’un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 6 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 900 et 4 500 € ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : Entreprises exclusivement inscrites au RNE, à tout stade de vie.
Situations géographiques éligibles : commerce (et double immatriculation artisan) avec vitrine en centre-ville ; Les auto-entrepreneurs / micro-entreprises Entreprises dont le chiffre d’affaire annuel dépasse 750 000 € HT ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement des entreprises artisanales et commerciales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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