Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?

L’aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est un dispositif destiné à soutenir les entreprises artisanales, commerciales ou de services en phase de création.

Cette aide vise à faciliter leur installation, développement et pérennisation dans des locaux situés en centre-ville, en offrant une subvention sur le loyer.

Quelles communes sont prioritaires pour cette aide ?

Les communes prioritaires pour cette aide sont Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron.

L’objectif est de favoriser l’installation dans les centres-villes de ces communes, en ciblant des zones commerciales spécifiques.

Quels types de locaux sont éligibles à cette aide ?

Les locaux éligibles doivent être vacants depuis au moins 6 mois ou présenter des difficultés de commercialisation.

Ils doivent également être situés hors des zones commerciales et des galeries commerciales, et ne pas être des locaux neufs, sauf cas exceptionnel.

Comment est calculée l’aide sur le loyer ?

L’aide est calculée sur la base de 3 années de loyer, avec une prise en charge dégressive.

Pour la première année, 30 % du loyer annuel HT est pris en charge, suivi de 20 % la deuxième année et 10 % la troisième année.

Quel est le plafond de loyer mensuel subventionnable ?

Le plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 € HT.

Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier d’une aide sur les loyers jusqu’à ce montant.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires prévisionnel de moins de 1 million d’euros HT et une surface de vente maximale de 300 m².

Elles doivent également être inscrites au RNE, en création ou nouvel établissement, et disposer d’une clientèle principalement composée de particuliers.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Ne sont pas éligibles les pharmacies, les professions libérales et les activités liées au tourisme, comme les restaurants gastronomiques et les hôtels.

Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur des secteurs spécifiques et à éviter les abus.

Quel type de bail est requis pour bénéficier de l’aide ?

Les entreprises doivent occuper leur local de façon non précaire, ce qui implique un bail commercial de type 3/6/9.

Cela garantit une certaine stabilité pour l’entreprise et son activité.

Quelles sont les obligations en matière d’urbanisme ?

Les entreprises doivent respecter les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire.

Cela inclut les réglementations locales concernant l’utilisation des locaux et l’aménagement du territoire.