Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier pour les entreprises ?L’aide à l’immobilier vise à soutenir le développement territorial des entreprises en finançant des projets d’investissements immobiliers. Ces projets doivent être réalisés par une entreprise unique et contribuer à l’expansion de son activité au sein de l’agglomération de Carcassonne. Il est important de noter que la création, la transmission et la reprise d’entreprises ne sont pas éligibles à cette aide. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles incluent les opérations d’investissements immobiliers qui permettent à une entreprise de se développer sur le territoire. Cela peut comprendre l’acquisition de nouveaux locaux, la construction de bâtiments ou l’extension d’espaces existants. Ces investissements doivent être réalisés par une entreprise unique et ne doivent pas concerner des activités de création ou de transmission d’entreprises. Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les dépenses éligibles comprennent les travaux réalisés par une entreprise tierce, à condition qu’elle soit couverte par une assurance décennale. Cela inclut également les études nécessaires liées à ces travaux, qui sont essentielles pour garantir la viabilité du projet. Ces dépenses doivent être directement liées à l’investissement immobilier et contribuer au développement de l’activité de l’entreprise. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette aide. Par exemple, les travaux de simple réparation ou de rénovation partielle qui ne sont pas couverts par une assurance décennale ne peuvent pas être financés. De plus, les travaux de reconstruction après un sinistre ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette aide. Comment bénéficier de l’aide à l’immobilier ?Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier, une entreprise doit soumettre un dossier de demande qui détaille son projet d’investissement. Ce dossier doit démontrer comment le projet contribuera au développement de l’activité sur le territoire de Carcassonne. Il est conseillé de consulter les autorités locales pour obtenir des informations précises sur les critères d’éligibilité et le processus de demande. Pourquoi est-il important de connaître les critères d’éligibilité ?Connaître les critères d’éligibilité est crucial pour éviter de perdre du temps et des ressources sur des projets qui ne seront pas financés. Cela permet également aux entreprises de mieux planifier leurs investissements et de maximiser les chances d’obtenir un soutien financier. En comprenant les dépenses éligibles et non éligibles, les entreprises peuvent mieux orienter leurs projets pour répondre aux exigences de l’aide à l’immobilier. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier : Développer l’ancrage territorial des entreprises.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier : Projets éligibles :
Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise unique, permettant le développement de son activité sur le territoire de l’agglomération de Carcassonne. Ne sont pas éligibles : création, transmission et reprises d’entreprises. Dépenses éligibles : Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une entreprise décennale ; travaux de simple réparation ou rénovation partielle non couverte par une assurance décennale ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier : L’entreprise ne devra pas avoir bénéficié d’une aide pour le même projet pendant les 3 ans précédent la demande.
L’assiette éligible est de 300 000 € minimum. |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier : Avance remboursable à taux zéro, comprise entre 15 000 et 75 000 €, ne pouvant excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
Sa durée est de 5 ans maximum avec un différé de 12 mois. Cette aide est cumulable avec les aides à l’acquisition ainsi qu’avec les aides relatives aux opérations de construction, aménagement, rénovation, dans la limite des taux autorisés par la règlementation en vigueur. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier : PME de plus de 3 ans :
appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce de gros, de l’industrie ou des services ; entreprises qui ne sont pas considérées comme ‘uniques’ au sens du droit communautaire ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : + de 3 ans
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