Aide à l’immobilier : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’immobilier : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier ?

L’aide à l’immobilier vise à faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur un territoire.

Elle soutient les investissements immobiliers des entreprises, notamment à travers des opérations immobilières qui agrandissent la surface d’activité.

Quels types de dépenses sont éligibles pour l’aide à l’immobilier ?

Les dépenses éligibles incluent les travaux de construction ou d’extension du bâtiment. Cela comprend le terrassement, les fondations, la maçonnerie, la charpente, la couverture, les menuiseries, ainsi que le revêtement des sols et des murs.

D’autres travaux comme le ravalement, la plâtrerie, les enduits, la plomberie, l’électricité, le chauffage, les peintures, les clôtures, les grilles et les enseignes sur les façades sont également pris en compte.

Quels travaux de réfection sont couverts par l’aide à l’immobilier ?

Les travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment sont éligibles.

Cela inclut les travaux d’isolation du bâtiment, qui sont essentiels pour améliorer l’efficacité énergétique des structures.

Les bornes de recharge pour véhicules électriques sont-elles éligibles ?

Oui, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle est également éligible.

Cela reflète l’engagement vers des solutions de mobilité durable et l’importance croissante des infrastructures pour véhicules électriques.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles pour l’aide à l’immobilier ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme l’acquisition des terrains.

Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) et paysagers à l’intérieur de la parcelle ne sont pas couverts non plus.

Y a-t-il des frais d’honoraires inclus dans l’aide à l’immobilier ?

Non, les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers, tels que ceux liés au maître d’œuvre, aux études, au géomètre ou au notaire, ne sont pas éligibles.

Cela signifie que les entreprises doivent prévoir ces coûts séparément de l’aide à l’immobilier.

Comment l’aide à l’immobilier peut-elle bénéficier aux entreprises ?

L’aide à l’immobilier permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement en soutenant des travaux essentiels pour leur développement.

Cela peut également favoriser la création d’emplois et le dynamisme économique d’un territoire.

Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier ?

Les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur un territoire peuvent bénéficier de cette aide.

Cela inclut les PME, les start-ups et d’autres types d’entreprises qui envisagent des projets immobiliers.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier : Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant lesinvestissements immobiliers des entreprises.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier : Opération immobilière agrandissant la surface d’activité.
Dépenses éligibles :

travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment ;
travaux d’isolation du bâtiment
installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.

 
Ne sont pas éligibles :

acquisition des terrains ;
travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle ;
frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier : Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.

Le montant de l’aide Aide à l’immobilier : Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.
Bonifications :

3 000 € pour la création d’emploi ;
3 000 € pour le recours aux artisans locaux ;
3 000 € pour l’intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment ;
1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité ;
3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté ;
3 000 € pour la reconversion d’une friche.

 
L’aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.
Cet aide n’est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier : Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;
avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;
être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;
non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
disposant de capitaux propres positifs.

 
Ne sont pas éligibles :

commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;
professions libérales ;
pharmacies ;
agences immobilières et services de location immobilière ;
activités de services financiers et courtage ;
agences de voyage, ;
activités d’achat-revente de véhicules ;
activités franchisées.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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