Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production ?L’aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production vise à soutenir la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial. Cette aide est particulièrement destinée aux entreprises qui souhaitent investir dans des infrastructures pour améliorer leur capacité de production. Quelles sont les dépenses éligibles pour cette aide ?Les dépenses éligibles comprennent les coûts liés à la construction du bâtiment, y compris le foncier, mais excluent les équipements et outillages. Il est important de noter que les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur. Cela inclut le respect du droit du travail, des obligations fiscales et sociales, ainsi que des normes de protection de l’environnement. Quel est le montant de la subvention accordée ?La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 160 000 €. Ce soutien financier est conçu pour encourager les investissements dans le secteur artisanal. Quelles sont les limites imposées par le régime d’exemption ‘de minimis’ ?Le dispositif d’aide est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’. Cela signifie que le montant total des aides publiques accordées à une entreprise ne peut pas dépasser 200 000 € sur trois exercices consécutifs. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles incluent celles relevant de la section C du NAF A, qui concerne les artisans dans le domaine de la transformation et de la fabrication. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax peuvent également en bénéficier. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent préparer un dossier complet qui respecte les critères d’éligibilité. Il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre. Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises artisanales ?Cette aide permet aux entreprises artisanales de réduire le coût de leurs investissements immobiliers, facilitant ainsi leur développement. Elle contribue également à la création d’emplois et à la dynamisation de l’économie locale. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : Aider à la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : – Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
– Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : Subvention :
– représentant 20 % des dépenses ; – plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : – Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;
– Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; – ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax. |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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