Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles ?

L’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles vise à soutenir la construction, l’extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

Cette aide comprend des dépenses hors taxes liées à la construction du bâtiment, y compris le foncier, mais exclut les équipements et outillages.

Quelles sont les dépenses éligibles pour cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent les coûts de construction du bâtiment, ainsi que le foncier.

Il est important de noter que les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

De plus, le crédit-bail est également éligible dans ce cadre.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises doivent se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur.

Cela inclut les obligations relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Quel est le montant de la subvention accordée ?

La subvention représente 20 % du montant de la dépense engagée.

Cependant, elle est plafonnée à 160 000 €.

Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’.

Qu’est-ce que le régime ‘de minimis’ ?

Le régime ‘de minimis’ limite le montant total des aides publiques accordées à une entreprise à 200 000 € sur une période de trois exercices consécutifs.

Cela signifie que les entreprises doivent gérer leurs demandes d’aides pour ne pas dépasser ce plafond.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles sont celles relevant du NAF C Industries.

Elles doivent également avoir une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Cela inclut spécifiquement la section C : Industrie manufacturière.

Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises industrielles ?

Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent préparer un dossier complet.

Ce dossier doit inclure toutes les informations nécessaires sur le projet, ainsi que les dépenses prévues.

Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les étapes précises à suivre.

Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises ?

Cette aide permet aux entreprises de réduire significativement leurs coûts liés à la construction ou à l’extension de leurs bâtiments.

Elle favorise également le développement industriel et la création d’emplois sur le territoire.

En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent améliorer leur compétitivité sur le marché.