Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise pour TPE/PME ?L’aide à l’immobilier d’entreprise pour TPE/PME vise à soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’acquisition ou la location de locaux adaptés à leurs besoins. Cette aide favorise l’occupation de locaux vacants, soutient l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans, et encourage la reprise d’entreprise. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles incluent le développement ou l’installation d’entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service. Cela concerne des investissements immobiliers dans des bureaux, des locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, ainsi que des locaux de stockage, de commerce, de fabrication, ou d’atelier. Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les dépenses éligibles comprennent la construction, l’acquisition, l’extension ou les travaux de réhabilitation de bâtiments. Cela inclut également les frais divers liés à l’investissement immobilier, tels que la démolition, les VRD, et les honoraires de maîtrise d’œuvre. Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide ?Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit fournir un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans, attestant de la viabilité du projet. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans après l’achèvement de l’opération. Quel est le montant de la subvention accordée ?La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 4 000 et 50 000 €, soit un maximum de 5 000 €. Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide est plafonnée à 10 % du coût du véhicule, avec un plafond fixé à 5 000 € par entreprise. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles doivent attester d’une inscription au RNE, être viables économiquement, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales. Elles doivent également avoir leur siège social ou un établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté. Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?Les entreprises non éligibles incluent celles faisant partie d’un groupe, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, ainsi que les pharmacies et agences bancaires. Les activités liées au tourisme, aux activités agricoles, et aux entreprises de transport ne sont également pas éligibles. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l’occupation de locaux vacants ;
Soutenir l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans ; Favoriser la reprise d’entreprise. |
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : Projets de développement et / ou installation d’entreprises offrant des services commerciaux, artisanaux ou des prestations de service nécessitant un investissement immobilier portant sur des bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de stockage, de commerce, de fabrication, d’atelier, etc.
Pour les services commerciaux ambulants : projet de développement et / ou installation d’entreprises offrant des services commerciaux ambulants nécessitant un investissement dans un véhicule permettant l’activité professionnelle (ex : Food truck). Sont exclus les véhicules de tournées ou dédiés aux livraisons. Dépenses éligibles : Construction / acquisition / extension ou travaux de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ; |
|
Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : Pour les créateurs d’entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération. Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP, etc.) |
|
Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.
Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : Entreprises :
qui peuvent attester d’une inscription au RNE ; Entreprise faisant partie d’un groupe ; |
|
Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise TPE/PME : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire