Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif destiné à soutenir les entreprises qui ont un établissement ou un projet d’établissement dans la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or. Cette aide vise à encourager les investissements immobiliers et à favoriser la création d’emplois sur le territoire. Quels sont les investissements éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les investissements éligibles comprennent : – Un investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour la construction d’un bâtiment neuf ou l’acquisition d’un terrain, avec la création d’au moins 3 emplois dans le cadre du projet subventionné. – Un investissement immobilier supérieur ou égal à 200 000 € HT pour des projets d’extension ou de travaux de rénovation, avec la création d’au moins 2 emplois dans le cadre du projet subventionné. Quelles sont les dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles incluent : – Les opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel devant intervenir dans l’année suivant l’acquisition. – Les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique. Quels types de dépenses sont couvertes par l’aide ?Les dépenses couvertes par l’aide comprennent : – Les relevés topographiques, sondages et études de sol. – Les travaux de VRD (construction ou rénovation), ainsi que les travaux de gros œuvre, charpente et couverture. – Les travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur, ainsi que les honoraires d’architectes, de géomètres et d’autres professionnels liés à la construction ou à la rénovation. Quelles dépenses sont exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses exclues de l’aide comprennent : – Les acquisitions de biens mobiliers et des machines outils qui entrent dans le processus de fabrication. Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les investissements immobiliers et les travaux de construction ou de rénovation. Comment l’aide à l’immobilier d’entreprise contribue-t-elle à la création d’emplois ?L’aide à l’immobilier d’entreprise contribue à la création d’emplois en incitant les entreprises à investir dans des projets qui nécessitent l’embauche de nouveaux employés. En fixant des seuils d’investissement et des exigences en matière d’emplois créés, cette aide favorise le développement économique local. Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut les entreprises en phase de création, d’extension ou de rénovation de leurs locaux. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent soumettre un dossier comprenant les détails de leur projet d’investissement immobilier. Il est conseillé de se rapprocher des services compétents de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Soutenir les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Investissements éligibles :
– Investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour la construction de bâtiment neuf ou l’acquisition d’un terrain et création d’au moins 3 emplois dans le cadre du projet subventionné ; – Investissement immobilier supérieur ou égal à 200 000 € HT pour des projets d’extension ou travaux de rénovation et création d’au moins 2 emplois dans le cadre du projet subventionné. Dépenses éligibles : – Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :* opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ,* opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique ; – Dépenses relatives :* aux relevés topographiques, sondages et études de sol,* aux travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture (construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d’aménagement intérieur (construction ou rénovation),* aux honoraires d’architectes, de géomètres, de maitrise d’œuvre, d’assistance de maîtrise d’ouvrage (construction ou rénovation) et d’économiste de la construction,* aux frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique,* aux honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS,* de manière générale, aux dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation. Sont exclues : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines outils rentrant dans le processus de fabrication. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : L’entreprise bénéficiaire devra :
– être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; – maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide ; – maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans ; – installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux. |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention dont le taux dépendra :
– de la taille de l’entreprise ;- de sa localisation en zone AFR ou non ;- de son appartenance au régime des IAA (Industrie Agro-Alimentaire) ou non. Ce taux pourra être bonifié à hauteur de 1 % de la subvention pour encourager tout investissement des entreprises en faveur de l’environnement, du développement durable et de la transition énergétique. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Entreprises :
– de toutes tailles ;- inscrites au RNE ;- ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or. Les associations peuvent être éligibles dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. Le projet peut être porté par une SCI ou une société de crédit-bail. Ne sont pas éligibles : – Services financiers ;- Professions libérales ;- Banques ;- Assurances ;- Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) • Les sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état. |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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