Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à favoriser la création et le développement d’entreprises ainsi que d’emplois sur un territoire donné. Elle accompagne les entreprises dans leurs efforts de développement, en facilitant leur installation durable par le biais d’un soutien dans leurs investissements immobiliers. Cette aide peut concerner divers types de projets, tels que la construction, la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques. Quels types de travaux sont éligibles à cette aide ?Les travaux éligibles incluent ceux réalisés par une entreprise tierce, qui doit être couverte par une assurance décennale. Cela signifie que l’auto-construction n’est pas prise en compte. Les types de travaux éligibles comprennent : – Les travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Parmi celles-ci, on trouve : – Les dépenses d’acquisition de terrains ou de bâtiments. Y a-t-il des restrictions concernant les types de constructions ?Oui, il existe des restrictions concernant les types de constructions qui peuvent bénéficier de l’aide. Les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas éligibles. De plus, les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur ne sont pas prises en compte, sauf pour les projets d’hébergements touristiques. Quels aménagements extérieurs sont exclus de l’aide ?Les aménagements extérieurs, tels que les VRD (voiries et réseaux divers), ne sont pas éligibles à l’aide. Cela inclut des éléments comme : – Les places de parking. Les dépenses liées à l’informatique et au mobilier sont-elles couvertes ?Non, les dépenses liées à l’informatique, au mobilier, à l’alarme/vidéosurveillance, à la signalétique et à la publicité ne sont pas couvertes par l’aide à l’immobilier d’entreprise. Il est donc important de bien comprendre les limites de cette aide pour optimiser son utilisation. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire
Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement ; Favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier. |
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Construction, rénovation ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux, commerciaux, tertiaires ou touristiques :
travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto- construction est exclue) ; dépenses d’acquisitions (terrains, bâtiments) ; |
|
Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise :
|
|
Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire.
Une entreprise ayant bénéficié d’une subvention au titre du présent règlement ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide, avant l’expiration d’un délai de 3 ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide. %mini% |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : TPE et PME :
industrielles, commerciales, artisanales, de services, touristiques ; entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économiqueeuropéen dans les deux ans ; |
|
Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire