Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif visant à favoriser le développement économique en soutenant les entreprises dans leurs projets immobiliers. Cette aide peut couvrir plusieurs types de dépenses, notamment celles liées à l’acquisition de locaux existants, à la construction de nouveaux bâtiments, ou encore à l’extension de bâtiments déjà occupés par des activités éligibles. Quelles dépenses sont éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles incluent : – Les dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ; – Les dépenses de construction de bâtiment ; – Les dépenses d’extension d’un bâtiment existant, à condition qu’au moins une partie de la surface soit déjà occupée par une activité éligible. Quelles dépenses ne sont pas éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour bénéficier de cette aide. Parmi celles-ci, on trouve : – Les travaux de reconstruction après sinistre ; – Les investissements extérieurs tels que les façades, enseignes totem, stores, vitrines, etc. ; – Les éléments incorporels du fonds en cas de transmission ou reprise ; – Les travaux d’embellissement ; – Les frais annexes, comme les frais de notaire ou d’agence ; – Les travaux en auto-construction ; – L’achat de terrain et les dépenses liées à la démolition d’un bâti. Comment l’aide à l’immobilier d’entreprise favorise-t-elle le développement économique ?L’aide à l’immobilier d’entreprise joue un rôle crucial dans le développement économique en permettant aux entreprises d’investir dans des infrastructures adaptées à leurs besoins. En soutenant l’acquisition et la construction de locaux, cette aide contribue à la création d’emplois et à l’augmentation de l’activité économique locale. Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les entreprises qui souhaitent développer ou améliorer leurs installations peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut les entreprises de divers secteurs qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment celles qui occupent déjà une partie des locaux concernés par le projet. Quels sont les critères d’éligibilité pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour être éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise, les projets doivent répondre à certains critères. Les dépenses doivent concerner des locaux existants, des constructions nouvelles ou des extensions de bâtiments déjà occupés par des activités éligibles. Il est important de vérifier que les dépenses envisagées ne tombent pas dans les catégories non éligibles mentionnées précédemment. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise, il est conseillé de se rapprocher des organismes compétents, tels que les chambres de commerce ou les agences de développement économique. Ces organismes peuvent fournir des informations détaillées sur les démarches à suivre et les documents nécessaires pour soumettre une demande. Quels sont les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise sont multiples. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement, d’améliorer leur compétitivité et de favoriser leur croissance. En facilitant l’accès à des locaux adaptés, cette aide contribue également à la dynamisation des zones économiques locales. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Favoriser le développement économique.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ;
Dépenses de construction de bâtiment ; Dépenses d’extension d’un bâtiment existant (dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible). Travaux de reconstruction après sinistre ; |
Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise :
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € par projet.
Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de laCommunauté de Communeset ne pourra déposer un second dossier que 5 ans après avoir déposé le premier. %mini% |
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : PME.
Ne sont pas éligibles : entreprises n’effectuant que une activité de restauration. |
Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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