Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à créer des conditions favorables au développement du tissu économique local. Elle se manifeste par une aide directe à l’immobilier, permettant ainsi l’allègement de la charge des investissements immobiliers. Cette aide est particulièrement destinée aux projets de développement et/ou d’installation d’entreprises qui nécessitent un investissement immobilier. Quels types de projets peuvent bénéficier de cette aide ?Les projets éligibles incluent la construction, l’extension, la réhabilitation, l’achat et/ou l’aménagement de locaux. Ces projets doivent impérativement être situés sur le territoire de la Communauté de communes. Cela garantit que l’aide contribue directement au développement économique local. Quelles sont les dépenses éligibles pour cette aide ?Les dépenses éligibles comprennent les travaux ainsi que l’ensemble des frais annexes. Cela inclut les études et la maîtrise d’œuvre, les frais notariés, ainsi que les frais de géomètre. Ces éléments sont essentiels pour assurer la bonne réalisation des projets immobiliers. Comment bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de soumettre un dossier de demande. Ce dossier doit démontrer la viabilité du projet et son impact sur le tissu économique local. Il est également important de respecter les critères d’éligibilité définis par la Communauté de communes. Pourquoi est-il important de soutenir l’immobilier d’entreprise ?Soutenir l’immobilier d’entreprise est crucial pour stimuler l’économie locale. Cela permet de créer des emplois, d’attirer de nouvelles entreprises et de dynamiser le marché immobilier. En allégeant la charge des investissements, on favorise également l’innovation et la compétitivité des entreprises locales. Quels sont les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les avantages de cette aide incluent la réduction des coûts d’investissement pour les entreprises. Cela permet également de faciliter l’accès à des locaux adaptés aux besoins des entreprises. En fin de compte, cela contribue à un environnement économique plus sain et dynamique. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes. Dépenses éligibles : travaux et l’ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre). |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : L’entreprise bénéficiaire devra :
– ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d’aide ; – maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ; – ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d’attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ; – maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ; – mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication. |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention de 100 000 € maximum, dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR.
La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d’ouvrage.
Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises. Ne sont pas éligibles :- activités de commerce,- hébergements touristiques,- restauration,- vente de produits alimentaires,- services à la personne. Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux. D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.). Ses projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale. |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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