Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à favoriser la création et le développement d’entreprises ainsi que d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien. Cette aide se concentre sur le soutien aux investissements immobiliers, permettant ainsi aux entreprises de se développer et de s’implanter durablement dans la région. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles se divisent en deux catégories principales : 1. **Projets structurants** : Ces projets ont un impact significatif sur la vie de l’entreprise et sur le territoire. 2. **Projets locaux** : Ces projets ont un impact plus localisé, mais restent essentiels pour le développement économique de la région. Quelles sont les dépenses éligibles pour bénéficier de cette aide ?Les dépenses éligibles incluent : – L’acquisition de bâtiments à vocation économique ou destinés à devenir à vocation économique. – La construction de nouveaux bâtiments à vocation économique. – L’extension de bâtiments existants à vocation économique. – Les travaux importants de réhabilitation de bâtiments, incluant le clos couvert, le gros-œuvre et le second œuvre, pour les rendre à vocation économique. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment : – L’acquisition de bâtiments ayant déjà bénéficié d’aides publiques sans travaux de gros-œuvre pour un changement d’activité. – Les dépenses liées à l’auto-construction et les frais de travaux exécutés par un prestataire non assuré. – Les constructions accolées à l’habitation principale de l’entrepreneur. – Les simples travaux de réparation et d’entretien, ainsi que les travaux de reconstruction après sinistre. Quels types de dépenses sont spécifiquement exclues ?Les dépenses spécifiquement exclues comprennent : – Les acquisitions de parts de société. – Les frais d’honoraires liés à l’opération, tels que les études préalables et la maîtrise d’œuvre. – Les dépenses d’acquisition foncière, en particulier pour des terrains nus. – Les équipements matériels. Comment bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour bénéficier de cette aide, il est essentiel de soumettre un projet qui répond aux critères d’éligibilité mentionnés. Il est recommandé de préparer un dossier solide, détaillant les impacts économiques et sociaux du projet sur le territoire, ainsi que les dépenses prévues. Pourquoi est-il important de soutenir l’immobilier d’entreprise ?Soutenir l’immobilier d’entreprise est crucial pour dynamiser l’économie locale, créer des emplois et favoriser l’innovation. Cela permet également d’attirer de nouvelles entreprises et de renforcer le tissu économique de la communauté, contribuant ainsi à un développement durable et équilibré du territoire. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Types de projets éligibles :
projets dits structurants, c’est-à-dire impactant de manière significative la vie de l’entreprise et le territoire ; Acquisition de bâtiment à vocation économique ou destinés à devenir à vocation économique ; Pour les acquisitions, un bâtiment ou un local à vocation économique ayant bénéficié d’aides publiques lors de sa construction et/ou son extension, et dont l’opération ne prévoit pas de travaux de gros-œuvre destinés à un changement d’activité ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes.
Le bénéficiaire devra s’engager à : maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans ; dans l’année suivant la signature de la présente convention en cas d’acquisition de locaux ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ;
Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ;
Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ; Professions libérales ; Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire ; Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire ; Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue. auto-entreprises ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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