Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif destiné à soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur un territoire donné. Elle vise également à favoriser l’implantation d’activités nouvelles, contribuant ainsi à la dynamisation économique de la région. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise doivent avoir un montant minimal de dépenses de plus de 40 000 € HT. Ces projets peuvent inclure des constructions, des extensions, des acquisitions, ainsi que la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants depuis plus d’un an. Y a-t-il des restrictions concernant les terrains ?Oui, il existe des restrictions concernant les terrains. Les dépenses liées à l’acquisition de terrains sont limitées à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. Quels types d’honoraires peuvent être couverts par cette aide ?L’aide à l’immobilier d’entreprise peut également couvrir certains honoraires liés à la conduite du projet. Cela inclut des frais de maîtrise d’œuvre, de géomètre, ainsi que des frais d’acte, entre autres. Comment cette aide contribue-t-elle au développement économique ?Cette aide contribue au développement économique en soutenant les entreprises dans leurs projets d’investissement. En favorisant l’implantation d’activités nouvelles, elle permet de créer des emplois et de dynamiser le tissu économique local. Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les entreprises qui se développent et investissent sur un territoire spécifique peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut aussi bien les entreprises existantes que celles qui souhaitent s’implanter pour la première fois dans la région. Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises ?Les avantages de cette aide pour les entreprises incluent un soutien financier pour des projets d’envergure. Cela permet de réduire les coûts d’investissement et d’accélérer le développement des activités sur le territoire. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise, il est généralement nécessaire de soumettre un dossier de projet. Ce dossier doit détailler les dépenses prévues et démontrer la viabilité du projet ainsi que son impact sur le territoire. Quels sont les critères d’éligibilité pour cette aide ?Les critères d’éligibilité pour l’aide à l’immobilier d’entreprise incluent le montant des dépenses, le type de projet et la localisation. Il est essentiel que le projet contribue au développement économique de la région et respecte les conditions établies par les autorités compétentes. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT relevant de :
constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants (plus d’un an) ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Les entreprises bénéficiaires devront :
ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de son régime d’aide.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.
Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Secteurs éligibles : Filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales) ; activités principales de services financiers ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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