Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif destiné à soutenir les entreprises qui ont un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un investissement immobilier. Cette aide peut couvrir divers aspects tels que la construction, l’extension, la réhabilitation de locaux d’activité ou encore la modernisation de bâtiments vacants à des fins d’activité. Quels types de projets peuvent bénéficier de cette aide ?Les projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise incluent la construction de nouveaux locaux, l’extension de bâtiments existants, ainsi que la réhabilitation de locaux d’activité. De plus, la modernisation de bâtiments vacants pour les rendre opérationnels est également couverte par ce dispositif. Quelles dépenses sont éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles comprennent les coûts liés à la construction, l’extension ou la réhabilitation des locaux. Cela inclut également les frais liés à la conduite du projet, tels que les honoraires de maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre et les frais d’acte. Y a-t-il des limites sur les dépenses éligibles ?Oui, il existe des limites sur les dépenses éligibles. Par exemple, le terrain peut être financé, mais cela ne doit pas dépasser 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. Cette limite vise à garantir que l’aide soit utilisée principalement pour des travaux de construction ou de réhabilitation. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cela inclut les simples travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle, ainsi que les travaux de reconstruction après sinistre. Les acquisitions immobilières sont-elles couvertes par cette aide ?Non, les dépenses d’acquisition telles que l’achat de bâtiments, de fonds de commerce ou de parts de société ne sont pas éligibles. Cela signifie que l’aide ne peut pas être utilisée pour financer l’achat de biens immobiliers existants. Y a-t-il des restrictions géographiques pour les constructions ?Oui, il existe des restrictions géographiques. Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur dans les zones d’activités économiques (ZAE) ne sont pas éligibles. Cela vise à éviter les conflits d’usage et à préserver l’environnement des zones d’activités. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Construction, extension, réhabilitation de locaux d’activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d’activité ;
Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). simples travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Les entreprises devront :
présenter à minima le maintien ou la création d’emplois pérennes et non délocalisables ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de son régime.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : PME et ETI.
Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions. Secteurs éligibles : filières soutenues par la région Occitanie ; secteur agroalimentaire et viticole ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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