Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise de production en Haute-Saône ?

L’aide à l’immobilier d’entreprise de production en Haute-Saône vise à accompagner la construction, l’acquisition, ou l’extension de bâtiments.

Cette initiative a pour objectif de préserver les capacités de financement des entreprises et d’encourager les investissements immobiliers.

Elle s’adresse principalement aux projets de développement et d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier, tels que des bureaux et des locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, ainsi que des locaux de production.

Quelles sont les dépenses éligibles pour cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent la construction, l’acquisition, l’extension ou les travaux importants de réhabilitation de bâtiments, y compris le clos-couvert et le second œuvre.

De plus, les frais divers directement liés à l’investissement immobilier sont également couverts.

Cela comprend la démolition, les VRD, le parking, les aménagements des abords, ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre et les travaux d’expertise.

Les primes d’assurance construction et les droits de branchement et de raccordement sont également éligibles, tout comme les études préalables.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide, qui est de 3 ans.

Des exceptions peuvent être faites, mais elles doivent être dûment justifiées.

Par exemple, la remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt est une situation acceptée.

De plus, la rémunération des dirigeants non salariés doit être validée par le financeur public, avec un montant prévisionnel à respecter sur 3 ans.

Quel est le montant de la subvention et ses limites ?

La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 100 000 €.

Cela signifie que les entreprises peuvent recevoir un soutien financier significatif pour leurs projets immobiliers, dans la limite de ce plafond.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les entreprises éligibles sont celles sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône.

Elles doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et correspondre à la définition de la PME au sens européen.

Cela inclut un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, un total de bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros, et comptant 250 salariés ou moins.

Des grandes entreprises peuvent également être éligibles sous certaines conditions.

Les sociétés immobilières peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Oui, les sociétés civiles immobilières (SCI) ou sociétés immobilières peuvent également bénéficier de cette aide.

Cependant, il est nécessaire que le capital de ces sociétés soit détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale ou par les actionnaires majoritaires de cette dernière.

Les crédits bailleurs et les SEM sont également inclus dans les bénéficiaires potentiels de cette aide.