Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à accompagner les projets qui accueillent des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer des emplois et des compétences, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental. Quels types d’investissements sont couverts par cette aide ?Les investissements immobiliers couverts incluent l’acquisition, la construction, l’extension et la réhabilitation d’un bâtiment. Ces actions sont essentielles pour développer des infrastructures adaptées aux besoins des entreprises. Quelles sont les dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles concernent uniquement celles liées à l’activité professionnelle. Cela inclut les travaux et les frais annexes directement associés au projet, tels que les études, la maîtrise d’œuvre, les frais notariés et les frais de géomètre. Comment fonctionne l’aide à la location d’immeubles ?Pour la location d’immeubles, l’aide se manifeste par une aide au loyer. Cette aide est accordée sur présentation du contrat de bail, en excluant le pas-de-porte éventuel. Quels sont les critères pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent être créateurs d’emplois et de compétences. Ils doivent également répondre à des critères d’innovation et d’intérêt technologique, social ou environnemental. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de préparer un dossier complet. Ce dossier doit inclure des informations sur le projet, les dépenses prévues et les impacts attendus sur l’emploi et l’environnement. Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les bénéficiaires de cette aide peuvent être des entreprises, des artisans ou des commerçants. Ils doivent avoir un projet qui s’inscrit dans le cadre des critères d’éligibilité définis par l’organisme en charge de l’aide. Quels sont les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les avantages de cette aide incluent un soutien financier pour les projets immobiliers, facilitant ainsi le développement d’activités. Cela permet également de renforcer l’attractivité du territoire et de favoriser l’innovation. Y a-t-il des conditions spécifiques à respecter ?Oui, il existe des conditions spécifiques à respecter pour bénéficier de l’aide. Les projets doivent être viables économiquement et répondre aux attentes du marché tout en respectant les normes environnementales. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence, et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment ;
Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité. Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre) ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat :
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : Investissement immobilier : subvention représentant 20 % du montant total des dépenses éligibles du projet, comprise entre 2 000 et 30 000 € ;
Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivants l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : Entreprise inscrite au RNE :
dont les activités de production, de prestations de services, du bâtiment, de l’alimentaire ; Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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