Qu’est-ce que l’aide à la transition numérique des entreprises ?

L’aide à la transition numérique des entreprises vise à accroître les performances des entreprises et à leur permettre de s’adapter aux évolutions numériques qui impactent leur activité ou la gestion de leur entreprise.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029, et il couvre les dépenses liées à l’achat et à l’installation de logiciels métiers ou au coût de réalisation d’un site internet.

La réalisation du site internet devra être prise en charge par un professionnel.

Quelles dépenses sont éligibles pour cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent l’achat et l’installation de logiciels métiers ainsi que le coût de réalisation d’un site internet.

Cependant, les frais de fonctionnement, d’hébergement et d’abonnement pour l’utilisation d’un logiciel ne sont pas éligibles.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :

– Disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou avoir une assise sur le territoire.

– Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs.

– Être en conformité avec les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales.

– Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 € et une surface de vente n’excédant pas 400 m².

Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises bénéficiaires doivent :

– Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération.

– Sortir la subvention des produits distribuables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas verser de dividendes issus de la subvention publique.

– Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles.

– Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant.

Quel est le montant de l’aide et le reste à charge ?

Le montant de l’aide représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet, et les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 10 000 €.

Quelles entreprises sont inéligibles à cette aide ?

Les types d’entreprises inéligibles incluent :

– Les sociétés civiles immobilières (SCI).

– Les professions libérales (SCP, SEL, etc.).

– Les microentreprises où le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal.

– Les associations n’ayant pas une vocation économique.

– Les entreprises en difficulté.

Quelles activités ne sont pas éligibles pour cette aide ?

Les activités non éligibles comprennent :

– Les activités financières et d’assurances.

– Les activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.).

– Les activités d’expertise et de service administratif.

– Les activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal.

– Les activités de location de biens fonciers et de transports de personnes et de marchandises.

– Les activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI.

Quelles sont les activités éligibles pour bénéficier de cette aide ?

Les entreprises exerçant les activités suivantes peuvent bénéficier de cette aide :

– Activités commerciales (de détail et de gros).

– Activités artisanales.

– Activités d’entretien et de réparation de véhicule en atelier.

– Activités touristiques exercées à titre principal.

– Activités de l’économie sociale et solidaire.

– Activité exercée par une entreprise franchisée.