Qu’est-ce que l’aide à la sécurisation des débits de tabac ?L’aide à la sécurisation des débits de tabac est une subvention accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial. Cette aide permet d’acquérir et de faire installer, par des professionnels, des matériels neufs de sécurité. Ces matériels sont destinés à sécuriser le local commercial, la réserve de tabac, ainsi que les déplacements du débitant. Quels sont les objectifs de cette aide ?Les objectifs de cette aide sont de sécuriser plusieurs aspects liés à l’exploitation d’un débit de tabac. Cela inclut la sécurisation des parties du local commercial, des accès directs au comptoir de vente, et des déplacements du débitant. Ces déplacements peuvent être entre le débit et les locaux du fournisseur, le domicile du débitant, ou encore vers l’établissement bancaire pour les dépôts de fonds. Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?Les opérations éligibles à l’aide à la sécurité comprennent la sécurisation des parties du local commercial, comme le comptoir de vente et la réserve de tabac. Les accès directs au comptoir et à la réserve, ainsi que les déplacements du débitant, sont également couverts. En cas de sinistres ou de travaux imposés par un tiers, l’aide peut aussi s’appliquer aux matériels installés dans des locaux provisoires. Quels investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles incluent des études de sécurité et divers matériels de protection. Parmi ces matériels, on trouve des coffres-forts, des serrures, des portes blindées, des systèmes d’alarme, et des dispositifs de vidéo-protection. Le renouvellement de matériel hors d’usage ou pour une amélioration technique est également éligible. Quels matériels ne sont pas éligibles à l’aide ?Ne sont pas éligibles à l’aide les armes, la dépose des anciens matériels, et les réparations des matériels déjà installés. Les systèmes offensifs de protection active, comme les fumigènes, ainsi que les portes automatiques et les fenêtres à bascule, ne sont pas couverts. De plus, le matériel en location ou en crédit-bail n’est pas éligible. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide ?Pour bénéficier de l’aide, le gérant doit être propriétaire des matériels de sécurité et fournir les factures dans un délai d’un an. Un audit préalable de sécurité doit être réalisé par une société indépendante du fabricant des matériels. Pour tout renouvellement de matériel, le débitant doit contacter le service des douanes par écrit. Quel est le montant de la subvention ?La subvention est plafonnée à 10 000 € par débit, par période de cinq ans, avec un forfait maximal par matériel de sécurité. Pour le renouvellement de matériel d’alarme ou de vidéosurveillance, l’aide est plafonnée à 2 500 € par débit, par période de cinq ans. La détermination du montant de l’aide est à la discrétion du directeur interrégional des douanes. Comment l’aide est-elle calculée en cas de sinistre ?En cas de sinistre, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l’aide est calculée après déduction de l’indemnisation accordée par l’assureur. Cela signifie que le montant de l’aide tiendra compte du préjudice effectivement subi par le débitant. Ainsi, le soutien financier est ajusté en fonction des compensations reçues. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : Subvention de sécurité accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d’activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : – le local commercial où le débit de tabac est exploité, – la réserve où le tabac est stocké
– les déplacements du débitant de tabac vers différents lieux. |
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : Opérations éligibles : – Sécurisation :
des parties du local commercial où le débit de tabac est exploité : linéaire du comptoir de vente de tabac et réserve de tabac, telle que déclarée à l’administration des douanes et droits indirects ; – Étude de sécurité ; – Matériels, équipements et systèmes de protection : * coffres forts, * serrures et verrous, portes blindées et blocs-portes anti-effraction (niveau de résistance d’au moins 5 minutes), * vitres anti-effraction, * systèmes d’alarme, y compris ceux susceptibles d’ intégrer un générateur de brouillard, * rideaux métalliques ou grilles métalliques, * balises de radio-localisation par système GPS, * barreaux en acier, * bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion. * systèmes de vidéo-protection (ou vidéo-surveillance). |
|
Les conditions de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : – Le gérant dispose d’un an pour fournir les factures attestant de la réalisation des travaux. – L’audit préalable de sécurité devra être réalisé par une société n’ayant aucun lien juridique ou commercial avec le fabricant des matériels de sécurité ou leur installateur.
– Le débitant de tabac doit être propriétaire des matériels de sécurité. – Pour tout renouvellement de matériel : le débitant doit prendre contact par écrit avec le service des douanes, le défaut de prise de contact préalable entraînant le rejet de la demande d’aide pour le matériel objet du renouvellement. |
|
Le montant de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : Subvention plafonnée à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de sécurité.
En cas de renouvellement du matériel ou d’une partie du matériel d’alarme ou de tout ou partie d’un matériel de vidéosurveillance, le montant de l’aide est plafonné à 2 500 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel. La détermination du montant de l’aide à la sécurité relève de la compétence du directeur interrégional des douanes et des droits indirects compétents. Pour les débits ayant été sinistrés, si le remplacement ou la réparation du matériel de sécurité est nécessaire, l’aide est calculée déduction faite du montant de l’indemnisation accordée par l’assureur pour le préjudice effectivement subi. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : Gérant de débit de tabac : – ordinaire ou spécial, – permanent ou saisonnier.
|
|
Couverture géographique de l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : aide nationale
|
|
Éligibilité à l’aide Aide à la sécurisation des débits de tabac : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire