Aide à la reprise : nouvelle aide aux entreprises

·

·

Aide à la reprise : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’Aide à la reprise ?

L’Aide à la reprise est un dispositif conçu pour encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche.

Ce programme est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une opportunité aux entrepreneurs souhaitant relancer ou acquérir une entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles dans le cadre de cette aide ?

Les dépenses éligibles incluent celles liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise.

Cela englobe également tous les travaux de second œuvre tels que les sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.

Quels types de matériel peuvent être achetés avec cette aide ?

L’aide couvre également les dépenses pour l’achat de matériel productif, qu’il soit neuf ou d’occasion, dans le cadre d’une reprise.

Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT pour être éligible.

Quelles sont les conditions pour l’achat de matériel d’occasion ?

Pour l’achat de matériel d’occasion, certaines conditions doivent être respectées.

Le matériel doit être cédé par un professionnel, ce qui nécessite la fourniture de devis et de factures en bonne et due forme.

Quelles attestations sont nécessaires pour le matériel d’occasion ?

Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables.

De plus, il ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention publique pour être éligible à l’aide.

Les dépenses matérielles doivent-elles figurer dans un acte de cession ?

Oui, les dépenses matérielles doivent figurer dans l’acte de cession d’un fonds de commerce pour être prises en compte.

Cela garantit que toutes les dépenses sont correctement documentées et conformes aux exigences du dispositif.

Comment bénéficier de l’Aide à la reprise ?

Pour bénéficier de l’Aide à la reprise, il est essentiel de respecter toutes les conditions énoncées.

Il est recommandé de se rapprocher des autorités locales ou des organismes compétents pour obtenir des conseils et des informations sur la procédure à suivre.

Jusqu’à quand peut-on demander cette aide ?

Cette aide est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029, offrant ainsi une période prolongée pour les entrepreneurs intéressés.

Il est conseillé de ne pas attendre la dernière minute pour faire une demande, afin de s’assurer que toutes les conditions sont remplies.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à la reprise : Contribuer à encourager la reprise d’entreprises sur le territoire du Pays d’Uzerche.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la reprise : – Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment dans le cadre d’une reprise, et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.) ;
– Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion dans le cadre d’une reprise. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :

qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme) ;
que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.

 
– Dépenses matérielles figurant dans l’acte de cession d’un fonds de commerce.

Les conditions de l’aide Aide à la reprise : Les entreprises devront :

disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple) ;
être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique ;
être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales ;
avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 € ;
avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m² ;
maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération ;
sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique) ;
maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles) ;
informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

 
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Les dépenses devront être comprises :

entre 1 000 et 10 000 € pour le matériel productif ;
entre 2 000 et 25 000 € pour l’immobilier d’entreprise.

Le montant de l’aide Aide à la reprise : Matériel productif : subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 € ;
Immobilier d’entreprise : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

 
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
%mini%

Les bénéficiaire de l’aide Aide à la reprise : Entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Types d’entreprises inéligibles :

Société civile immobilière (SCI) ;
Professions libérales (SCP, SEL, etc.) ;
Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal ;
Association n’ayant pas une vocation économique ;
Entreprises en difficulté.

 
Activités non éligibles :

Activités financières et assurances ;
Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.) ;
Activités d’expertise ;
Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.) ;
Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal ;
Activités de location de biens fonciers ;
Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.) ;
Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS ;
Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Couverture géographique de l’aide Aide à la reprise : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à la reprise : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Rédaction en cours .... ...
Chat Icon