Qu’est-ce que l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels ?

L’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels vise à améliorer l’image extérieure des vitrines et à permettre aux commerçants, artisans et professions libérales de répondre à leurs obligations en matière d’accessibilité.

Cette aide comprend la rénovation de la vitrine commerciale, qui peut inclure le changement de vitrine, l’éclairage, la réfection de la peinture, des stores, etc.

Les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel doivent être conformes aux normes en vigueur, incluant des modifications comme l’agrandissement de l’ouverture, le seuil, et le palier.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.

Les entreprises éligibles doivent également avoir des dépenses comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Ce taux peut être porté à 40 % si l’entreprise réalise des travaux d’agencement intérieur en plus des investissements sur la vitrine.

Chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 3 000 € pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du premier dossier de demande d’aide.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Les entreprises commerciales et artisanales doivent avoir une surface de vente inférieure à 400 m², ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire, être inscrites au RNE, et avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDI.

Les professions libérales, les personnes privées ou les professionnels procédant à une extension de leurs activités, ainsi que les entreprises de restauration ouvertes toute l’année, peuvent également être éligibles.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles à cette aide ?

Les micro-entreprises ne sont pas éligibles, tout comme les kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.

Ces exclusions visent à cibler les entreprises qui ont un impact plus significatif sur l’accessibilité et l’image des vitrines commerciales.

Comment faire une demande d’aide ?

Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de préparer un dossier comprenant toutes les informations requises sur les travaux envisagés et de s’assurer que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies.

Il est conseillé de consulter les organismes compétents pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre et les documents à fournir.

En respectant ces étapes, les entreprises peuvent maximiser leurs chances d’obtenir cette aide précieuse pour la rénovation et l’accessibilité de leurs locaux professionnels.