Qu’est-ce que l’aide à la rénovation des points de vente fixes ?L’aide à la rénovation des points de vente fixes vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité. Ces entreprises, qui appartiennent au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, apportent un service essentiel à la population locale. Elles doivent disposer d’un point de vente fixe et leur clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers. Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?Les travaux éligibles concernent principalement le second œuvre d’aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial. Cela inclut les espaces dédiés à l’activité, mais exclut les investissements immobiliers tels que le gros œuvre, les dalles de terrasse ou les parkings. Quels investissements ne sont pas éligibles ?Ne sont pas éligibles les investissements immobiliers, les investissements productifs comme le matériel de production, ainsi que le mobilier et l’agencement du magasin. Les frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie) ne sont également pas couverts par cette aide. Quel est le montant de l’investissement et de la subvention ?L’investissement pour bénéficier de cette aide doit être compris entre 5 000 et 30 000 €. La subvention représente 40 % des dépenses éligibles, avec un montant variant entre 2 000 et 12 000 €. Y a-t-il des limites au cumul des aides publiques ?Oui, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. De plus, une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?Les entreprises éligibles doivent avoir une activité artisanale, de commerce de détail ou de service de proximité. Elles doivent être situées dans les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants ou dans des communes lauréates à des appels à projets. Quelles sont les conditions spécifiques pour être éligible ?Pour être éligible, l’entreprise doit disposer d’un point de vente fixe recevant du public, avoir une surface commerciale inférieure à 400 m², et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. Elle doit également avoir moins de 10 salariés ETP et être inscrite au RNE, tout en étant à jour de ses obligations fiscales et sociales. Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?Les entreprises en difficulté, les professions libérales, et celles régies par un Ordre ne sont pas éligibles. De plus, les activités financières, immobilières, de formation, ainsi que les commerces de gros et les franchises sont également exclues. Y a-t-il des restrictions géographiques pour cette aide ?Oui, l’aide est spécifiquement destinée aux entreprises situées dans les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants. Les entreprises situées dans des zones commerciales, d’activités ou industrielles de périphérie ne peuvent pas bénéficier de cette aide. |
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Les objectifs de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d’un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : Travaux de second œuvre d’aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l’activité).
Ne sont pas éligibles : Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, etc.) ; |
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Les conditions de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : L’investissement sera compris entre 5 000 et 30 000 €.
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Le montant de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €.
Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans. Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : Entreprises
ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ; entreprises en difficulté ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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