Qu’est-ce que l’aide à la réhabilitation des commerces ?

L’aide à la réhabilitation des commerces vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de très petites entreprises de proximité sédentaires.

Cette initiative a pour objectif de maintenir ou d’améliorer l’attractivité du tissu local, en soutenant les commerces qui jouent un rôle essentiel dans la vie des quartiers.

Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?

Les travaux éligibles incluent les aménagements intérieurs et extérieurs liés à l’espace de vente directe aux clients.

Cela comprend notamment :

– L’amélioration de l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite (PMR).
– Les travaux de 2nd œuvre tels que l’isolation thermique et acoustique, les revêtements et menuiseries extérieurs, ainsi que les installations de chauffage, climatisation, électricité, plomberie, ventilation, et évacuation des fumées.

Quels travaux ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certains investissements ne sont pas éligibles, notamment :

– Les investissements immobiliers comme le gros œuvre, les dalles de terrasse, et les parkings.
– Les investissements productifs tels que le matériel de production ou les équipements de réfrigération et de cuisson.
– Les frais de mise aux normes (incendie, électrique, etc.) et les travaux hors espace clientèle.

Quel est le montant de la subvention disponible ?

La subvention représente 40 % des investissements éligibles hors taxes, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 €.

Ainsi, la subvention peut varier entre 2 000 € et 12 000 €, en fonction des dépenses engagées.

Y a-t-il des limites au cumul des aides publiques ?

Oui, le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Cela signifie que les entreprises doivent financer au moins 20 % de leurs dépenses par leurs propres moyens.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les bénéficiaires de cette aide sont les commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France.

Pour être éligibles, ils doivent :

– Disposer d’un point de vente fixe.
– Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.
– Employer moins de 10 salariés.
– Être inscrits au répertoire unique.
– Avoir une surface de vente n’excédant pas 400 m².
– Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Quelles entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide ?

Certaines entreprises ne sont pas éligibles, notamment :

– Les entreprises en difficulté.
– Les professions réglementées ou assimilées, comme les professions libérales et les pharmacies.
– Les activités financières et immobilières, telles que les banques et les assurances.
– Les organismes de formation, de conseil, et les bureaux d’études.
– Le commerce de gros.

Combien de fois une entreprise peut-elle demander cette aide ?

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Cela permet de garantir que l’aide soit distribuée de manière équitable et ciblée aux entreprises qui en ont le plus besoin.