Aide à la location pour la création – transmission et reprise : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à la location pour la création – transmission et reprise : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à la location pour la création, transmission et reprise d’entreprise ?

L’aide à la location pour la création, transmission et reprise d’entreprise est un dispositif visant à favoriser l’implantation et le développement des entreprises.

Cette aide se concentre sur la location d’un local situé sur le territoire intercommunal, spécifiquement destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.

Quels types d’activités peuvent bénéficier de cette aide ?

Les activités éligibles à cette aide incluent toutes les activités artisanales et commerciales.

Cela signifie que les entrepreneurs souhaitant s’installer dans un local pour exercer leur métier peuvent bénéficier de cette aide financière.

Comment fonctionne l’aide au loyer ?

L’aide au loyer fonctionne en subventionnant une partie du loyer du local loué.

Cependant, il est important de noter que la part éligible du loyer considérée pour la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire que le local soit destiné à une activité artisanale ou commerciale.

De plus, le local doit être situé sur le territoire intercommunal, ce qui signifie que les entreprises doivent s’installer dans des zones spécifiques pour être éligibles.

Quels sont les avantages de cette aide pour les entrepreneurs ?

Les avantages de cette aide pour les entrepreneurs incluent une réduction significative des coûts liés à la location de locaux.

Cela permet aux nouvelles entreprises de se concentrer sur leur développement sans être trop accablées par les charges locatives.

Comment faire une demande d’aide à la location ?

Pour faire une demande d’aide à la location, les entrepreneurs doivent généralement se rapprocher des services compétents de leur intercommunalité.

Il est conseillé de préparer un dossier complet incluant des informations sur l’activité envisagée et le local choisi.

Y a-t-il des limites à cette aide ?

Oui, il existe des limites à cette aide.

La part éligible du loyer est strictement limitée au montant de la partie professionnelle du local, ce qui signifie que les charges et autres frais ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.

Comment cette aide contribue-t-elle au développement économique local ?

Cette aide contribue au développement économique local en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises.

En soutenant les entrepreneurs, elle stimule l’activité économique, crée des emplois et dynamise le tissu commercial de la région.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Les conditions de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise :

Le montant de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :

local artisanal : 2,5 € / m² ;
local commercial : 5 € / m².

 
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : TPE :

inscrite au RNE ;
à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;
exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.

 
Ne sont pas éligibles :

PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;
professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;
professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;
activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l’artisanat et des services ;
auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;
entreprises agricoles.

Couverture géographique de l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à la location pour la création – transmission et reprise : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans

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