Aide à la location d’un local commercial et artisanal : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à la location d’un local commercial et artisanal : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à la location d’un local commercial et artisanal ?

L’aide à la location d’un local commercial et artisanal vise à faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales.

Cette aide prend en charge une partie du loyer, permettant ainsi aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur activité.

Quels sont les coûts couverts par cette aide ?

Le coût de la location d’un local sur le territoire intercommunal est pris en compte, à condition que le local soit destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.

La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, il est important de respecter certaines conditions.

Ne sont pas éligibles les demandes liées au transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes.

Y a-t-il des restrictions concernant la propriété des locaux ?

Oui, il existe des restrictions concernant la propriété des locaux.

Les locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Comment cette aide peut-elle aider les entrepreneurs ?

Cette aide peut grandement soutenir les entrepreneurs en réduisant leurs charges locatives.

En prenant en charge une partie du loyer, elle permet aux entreprises de mieux gérer leur trésorerie et d’investir dans d’autres aspects de leur activité.

Quels types d’activités peuvent bénéficier de cette aide ?

Les activités éligibles à cette aide sont principalement celles qui relèvent du secteur artisanal et commercial.

Cela inclut une large gamme d’entreprises, tant que celles-ci respectent les conditions d’éligibilité mentionnées précédemment.

Comment faire une demande d’aide à la location ?

Pour faire une demande d’aide à la location, il est conseillé de se rapprocher des services de la communauté de communes.

Ils pourront fournir des informations détaillées sur le processus de demande et les documents nécessaires à soumettre.

Quels sont les avantages de cette aide pour la communauté ?

Cette aide contribue à dynamiser l’économie locale en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises.

Elle permet également de maintenir et de développer l’activité commerciale sur le territoire, ce qui est bénéfique pour l’ensemble de la communauté.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : Faciliter l’implantation pérenne et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : Coût de la location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local (hors charges).
Ne sont pas éligibles :
transfert d’une activité déjà implantée sur le territoire de la communauté de communes ;
locaux dont la société exploitante, le gérant ou ses ayants droits sont propriétaires.

Les conditions de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal :

Le montant de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : Subvention représentant 50 % du loyer (HT) d’un montant du loyer plafonné de 12 000 € HT annuel.

Les bénéficiaire de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : – Entreprises, TPE ou PME, des domaines d’activité commerciales, artisanales, implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la COPARY :

inscrites auprès d’une chambre consulaire ;
disposant d’un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
disposant d’une clientèle composée à plus de 50 % de personnes physiques ou morales de droit privé ;
à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

 
– Entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées ci-dessus, et dont le projet d’activité est jugé économiquement viable au regard de la présentation du compte d’exploitation prévisionnel.
 
Ne sont pas éligibles : entreprises ayant bénéficié du montant maximum d’aides financières sur une période de 3 ans.

Couverture géographique de l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à la location d’un local commercial et artisanal : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans

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