Qu’est-ce que l’aide à la distribution de la presse en France ?L’aide à la distribution de la presse en France vise à soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro. Cette initiative a pour objectif de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, garantissant ainsi une diversité d’opinions et de points de vue dans le paysage médiatique français. Quel est l’objectif principal de cette aide ?L’objectif principal de cette aide est de conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse. Cela permet de maintenir un réseau efficace et accessible pour la diffusion des journaux, assurant ainsi leur disponibilité pour le public. Quel cadre légal régit cette aide à la distribution de la presse ?Cette aide est régie par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui est relatif à la réforme des aides à la presse. Ce décret modifie également le décret n°2002-629 du 25 avril 2002, qui concernait déjà l’aide à la distribution de la presse. Pourquoi est-il important de préserver le pluralisme des quotidiens ?Préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale est crucial pour garantir une démocratie saine. Cela permet aux citoyens d’accéder à une variété de perspectives et d’analyses sur les événements politiques et sociaux, favorisant ainsi un débat public éclairé. Comment cette aide contribue-t-elle à la pérennité du système coopératif ?Cette aide contribue à la pérennité du système coopératif de distribution de la presse en fournissant un soutien financier et logistique. Cela permet aux coopératives de continuer à fonctionner efficacement, en assurant la distribution des journaux à travers le pays. Quels types de presse sont concernés par cette aide ?L’aide concerne spécifiquement la presse quotidienne d’information politique et générale de langue française en France. Cela inclut les journaux qui traitent des sujets d’actualité, de politique, d’économie et de société, et qui sont vendus au numéro. Quel impact cette aide a-t-elle sur le paysage médiatique français ?L’impact de cette aide sur le paysage médiatique français est significatif, car elle permet de maintenir une diversité de voix et d’opinions. En soutenant la distribution des quotidiens, elle contribue à un environnement médiatique dynamique et pluraliste, essentiel pour une société démocratique. |
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Les objectifs de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : – Soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France ; – Préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale ; – Conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse. Cette aide correspond à la première section de l’aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : Distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale de langue française en France.
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Les conditions de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : Les titres bénéficiaires devront: – établir une déclaration annuelle du nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles ; – présenter leur demande d’aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l’année d’attribution de l’aide – accompagner leur demande d’aide des documents suivants : * les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, * la déclaration établie et certifiée par le CSMP du nombre d’exemplaires ayant fait l’objet d’une vente effective au numéro au titre de la période de référence. La répartition de l’aide entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
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Le montant de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : Subvention répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1 par chacun de ces titres. Le nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l’objet en France d’une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle au cours de l’année précédant la demande d’aide. Sont exclues : – les ventes par quantité effectuées par l’éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, – les ventes d’exemplaires reprises sur invendus.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : – Quotidiens nationaux d’information politique et générale: * de langue française, * paraissant au moins 5 fois par semaine, * bénéficiant du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; – Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: * présentant le caractère d’information politique et générale, * imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, * dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
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Couverture géographique de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d’information politique et générale en France : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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