Qu’est-ce que l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger ?L’aide à la distribution de la presse française à l’étranger vise à encourager la réduction du coût de transport des titres diffusés par vente au numéro. Cette initiative est essentielle pour soutenir la présence de la presse française sur les marchés internationaux et garantir l’accès à l’information pour les expatriés et les francophones à l’étranger. Quel est le cadre légal de cette aide ?Cette aide est régie par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui concerne la réforme des aides à la presse. Ce décret modifie également le décret n°2002-629 du 25 avril 2002, qui était initialement lié à l’aide à la distribution de la presse. Pourquoi est-il important de réduire le coût de transport des titres de presse ?La réduction du coût de transport est cruciale pour permettre aux titres de presse de maintenir leur compétitivité à l’étranger. Cela permet également d’assurer une meilleure diffusion de l’information et de renforcer la culture francophone à l’international. Quels types de titres sont concernés par cette aide ?L’aide concerne principalement les titres diffusés par vente au numéro. Cela inclut les journaux, magazines et autres publications qui cherchent à atteindre un public francophone à l’étranger. Comment cette aide impacte-t-elle la presse française à l’étranger ?Cette aide a un impact significatif sur la presse française à l’étranger en facilitant l’accès à des contenus de qualité pour les lecteurs francophones. Elle contribue également à la pérennité des titres de presse qui pourraient autrement rencontrer des difficultés financières en raison des coûts de transport élevés. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les éditeurs de presse qui diffusent des titres par vente au numéro peuvent bénéficier de cette aide. Cela inclut aussi bien les grandes publications que les petites maisons d’édition qui souhaitent élargir leur portée à l’international. Comment faire une demande d’aide à la distribution de la presse ?Les éditeurs intéressés doivent se référer aux modalités précisées dans le décret n°2012-484. Ils doivent soumettre une demande formelle, en fournissant les informations nécessaires sur leurs titres et leurs besoins en matière de transport. Quels sont les objectifs à long terme de cette aide ?Les objectifs à long terme incluent le renforcement de la présence de la presse française à l’étranger et la promotion de la langue française. Cela vise également à soutenir la diversité des opinions et des informations disponibles pour les francophones vivant hors de France. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : Encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide correspond à la deuxième section de l’aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l’aide à la distribution de la presse.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : Réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro.
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Les conditions de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : Les titres bénéficiaires devront: – présenter leur demande d’aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l’année d’attribution de l’aide ; – accompagner leur demande d’aide des documents suivants : * les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ; * les chiffres de diffusion à l’étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d’aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l’étranger de ces publications pour l’année en cours. La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l’étranger d’un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l’éditeur pour le même titre.
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Le montant de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : Subvention : – répartie entre les titres bénéficiaires, – dont le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l’année considérée et de leur évolution, par rapport à l’année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire, – dont la répartition est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : – Éditeurs de presse, – Sociétés de messagerie. L’aide est allouée aux publications imprimées : * ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse, * bénéficiant des dispositions de l’article D.19-2 du code des postes et communications électroniques, * diffusant leurs publications à l’étranger.
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Couverture géographique de l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Aide à la distribution de la presse : presse française à l’étranger : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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