Le Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 établit les critères d’éligibilité pour l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS). Cet agrément permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements adaptés et de renforcer leur impact social. Pour l’obtenir, les entreprises doivent démontrer leur utilité sociale, respecter des conditions salariales strictes et ne pas négocier leurs titres sur un marché financier. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, avec des avantages tels que des exonérations fiscales et un accès à des subventions spécifiques.