L’Essentiel : L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention collective de la production audiovisuelle, qui couvre la création et la diffusion de programmes, s’applique donc. L’employeur est ainsi tenu de respecter cette convention, en lien avec ses activités réelles et non seulement son statut d’agence de presse.

L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à permettre à l’employeur d’appliquer une convention collective du secteur de la presse. Pour déterminer la convention collective applicable au salarié, les juridictions s’attachent à l’objet social de l’employeur et à la réalité de ses activités.

Du K bis de la société Productions Tony Comiti, il ressortait qu’elle a pour activité « en France et à l’étranger : production, réalisation, distribution sur tout support d’oeuvres cinématographiques, télévisés et audiovisuels ; l’acquisition et la cession de tout droit artistique, littéraires et autres » et que la convention collective de la production audiovisuelle définit celle-ci comme « une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre (soit la production selon le terme consacré) des missions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision [‘]. Par extension, la présente convention couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programme pédagogique, diffusion sur Internet, mobile, etc.). ».

L’employeur se devait donc d’appliquer la Convention collective de la production audiovisuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition nécessaire pour qu’un employeur applique une convention collective du secteur de la presse ?

L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à elle seule pour permettre à l’employeur d’appliquer une convention collective du secteur de la presse. Pour déterminer la convention collective applicable, les juridictions se basent sur l’objet social de l’employeur ainsi que sur la réalité de ses activités. Cela signifie qu’il est essentiel d’examiner les activités concrètes de l’entreprise plutôt que de se fier uniquement à son statut administratif.

Quelles sont les activités de la société Productions Tony Comiti selon son K bis ?

D’après le K bis de la société Productions Tony Comiti, son activité est définie comme suit : « en France et à l’étranger : production, réalisation, distribution sur tout support d’œuvres cinématographiques, télévisés et audiovisuels ; l’acquisition et la cession de tout droit artistique, littéraire et autres ». Cette description indique que la société est impliquée dans plusieurs aspects de la production audiovisuelle, ce qui inclut la création et la diffusion de contenus destinés à divers supports.

Comment la convention collective de la production audiovisuelle définit-elle cette activité ?

La convention collective de la production audiovisuelle définit cette activité comme étant « rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré ». Elle englobe la création, le développement, le financement et la mise en œuvre des missions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information. Cette convention précise également que les productions peuvent être destinées à une exploitation économique diversifiée, incluant l’édition vidéo, les programmes pédagogiques, ainsi que la diffusion sur Internet et mobile.

Quelle convention collective l’employeur devait-il appliquer dans ce cas ?

L’employeur, en l’occurrence Productions Tony Comiti, se devait d’appliquer la Convention collective de la production audiovisuelle. Cette obligation découle de la nature des activités de l’entreprise, qui correspondent aux critères définis par la convention collective, justifiant ainsi son application pour les salariés concernés.