L’affaire INA a été marquée par la décision de la CJUE du 14 novembre 2019, qui a établi que l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes lors de l’enregistrement d’œuvres audiovisuelles pour la radiodiffusion. Cette décision précise que la loi du 30 septembre 1986, tout en maintenant l’exigence du consentement de l’artiste, instaure une présomption réfragable d’autorisation. L’INA, en tant qu’institution chargée de la conservation et de la valorisation du patrimoine audiovisuel national, détient les droits d’exploitation de ses archives, tout en respectant les droits des artistes-interprètes.