Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI – Questions / Réponses juridiques.

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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI – Questions / Réponses juridiques.
L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du contrat à durée déterminée (CDD) d’usage, ni la convention collective applicable. Selon l’ARCEPicle L. 1242-2, un CDD doit être établi par écrit et transmis dans les deux jours suivant l’embauche, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire.

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