Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce qui reflète une différence de traitement justifiée par le risque économique encouru par les producteurs. Cette mesure vise à encourager la diversité des créations tout en tenant compte des spécificités économiques des œuvres adaptées.