Activités non autorisées

Qu’est-ce que les activités interdites ?

Les activités interdites sont des actions ou des comportements prohibés par la loi. Elles peuvent inclure des activités criminelles, des pratiques commerciales déloyales ou des comportements nuisibles à la société. Ces interdictions sont souvent définies par des codes législatifs spécifiques.

Quelles sont les activités interdites par le Code pénal ?

Le Code pénal français énumère plusieurs activités interdites, telles que le vol (Article 311-1), l’escroquerie (Article 313-1), et le trafic de stupéfiants (Article 222-34). Ces infractions sont sévèrement punies par la loi.

Quelles activités sont interdites par le Code de la consommation ?

Le Code de la consommation interdit des pratiques commerciales trompeuses (Article L121-1) et les ventes pyramidales (Article L122-6). Ces activités interdites visent à protéger les consommateurs contre les abus et les fraudes.

Quelles activités sont interdites par le Code du travail ?

Le Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans (Article L4153-1) et le harcèlement moral (Article L1152-1). Ces activités interdites visent à garantir des conditions de travail justes et sécurisées.

Quelles activités sont interdites par le Code de l’environnement ?

Le Code de l’environnement interdit le rejet de substances polluantes dans les eaux (Article L216-6) et la destruction d’espèces protégées (Article L411-1). Ces activités interdites visent à protéger l’environnement et la biodiversité.

Quelles activités sont interdites par le Code de la route ?

Le Code de la route interdit la conduite sous l’influence de l’alcool (Article L234-1) et l’utilisation du téléphone portable au volant (Article R412-6-1). Ces activités interdites visent à assurer la sécurité routière.

Quelles activités sont interdites par le Code de la santé publique ?

Le Code de la santé publique interdit la vente de tabac aux mineurs (Article L3511-2-1) et la publicité pour l’alcool (Article L3323-2). Ces activités interdites visent à protéger la santé publique.

Quelles activités sont interdites par le Code de la propriété intellectuelle ?

Le Code de la propriété intellectuelle interdit la contrefaçon (Article L335-2) et le plagiat (Article L122-4). Ces activités interdites visent à protéger les droits des créateurs et des inventeurs.

Quelles activités sont interdites par le Code des assurances ?

Le Code des assurances interdit la fraude à l’assurance (Article L113-8) et la fausse déclaration (Article L113-2). Ces activités interdites visent à garantir l’intégrité du système d’assurance.

Quelles activités sont interdites par le Code de commerce ?

Le Code de commerce interdit les pratiques anticoncurrentielles (Article L420-1) et les abus de position dominante (Article L420-2). Ces activités interdites visent à maintenir une concurrence loyale sur le marché.