Le projet de loi n° 352 (2024-2025) en discussion aborde plusieurs thèmes, dont l’action de groupe et le partenariat d’innovation. L’Assemblée nationale a choisi de ne pas transposer strictement la directive « actions représentatives », optant pour un régime unifié qui soulève des questions juridiques. Les articles 42 et 43 modifient les titres de séjour pour les travailleurs qualifiés, en réponse à des directives européennes. La commission a approuvé ces modifications tout en veillant à leur conformité. Les articles 13, 14, 42 et 43 seront examinés en séance publique le 10 mars 2025.