En France, l’action en nullité d’un dessin ou modèle, auparavant soumise à une prescription de 5 ans, n’est plus limitée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’aucun délai de prescription ne s’applique. Cette nouvelle règle s’applique aux titres en vigueur, mais ne modifie pas la règle générale selon laquelle une loi ne peut affecter une prescription déjà acquise. Ainsi, pour les modèles déposés en 2015 et 2017, la demande en nullité est recevable, car la prescription n’était pas acquise au 24 mai 2019.