Qu’est-ce que l’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat ?

L’Action Collective pour la Dynamisation du Commerce & Artisanat vise à accompagner les entreprises artisanales, de services, et les commerçants dans la modernisation de leur outil de travail.

Cela inclut le développement de leurs activités à travers divers moyens, tels que la modernisation des locaux d’activité et des équipements professionnels.

Quels types de modernisation sont éligibles ?

Les types de modernisation éligibles comprennent :

– La modernisation des locaux d’activité.
– La modernisation des équipements professionnels.
– Des équipements destinés à assurer la sécurité et l’accessibilité.
– La rénovation des vitrines.
– Des investissements pour la réduction des consommations énergétiques.
– L’implantation de distributeurs de produits locaux.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette aide, notamment :

– L’acquisition de fonds de commerce.
– Les investissements financés par crédit-bail ou Société Civile Immobilière.
– Les parkings ou aménagements extérieurs, sauf ceux liés à la sécurisation ou accessibilité.
– L’acquisition, construction et extension de locaux et terrains.
– Les véhicules autres que ceux de tournées.
– Les travaux réalisés par soi-même.

Quel est le montant de la subvention disponible ?

La subvention représente 20 % du montant des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 7 500 €.

Cela permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier significatif pour leurs projets de modernisation.

Comment se déroule l’accompagnement des chambres consulaires ?

Les chambres consulaires offrent un accompagnement pour le montage du dossier de demande de subventions.

Le coût de cette prestation, qui s’élève à 450 €, est pris en charge à 50 % par les chambres consulaires et à 50 % par Saint-Lô Agglo en cas d’obtention de l’aide.

Quels ateliers sont proposés par les chambres consulaires ?

Des ateliers intitulés « Transmission d’entreprise » sont organisés par les chambres consulaires.

Saint-Lô Agglo finance 30 % du coût de ces ateliers, sans nécessité de passer par un montage de demande d’aide, dans la limite de 135 €.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

– Être installées sur le territoire de Saint-Lô Agglo.
– Être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
– Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
– Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT.
– Avoir principalement des consommateurs finaux comme clients.
– Exercer leur activité depuis plus de 3 ans, sauf en cas de reprise avec travaux de modernisation.
– Ne pas avoir engagé les investissements.
– Avoir une vitrine.
– Être situées en centre commerçant.

Y a-t-il des restrictions pour les entreprises alimentaires ?

Oui, pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne doit pas dépasser 100 m².

Cela garantit que les entreprises respectent les normes et régulations en matière de commerce alimentaire.