L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré que les fichiers prépresse, bien que détenus par un imprimeur, étaient toujours considérés comme appartenant à Office Dépôt. L’absence de mention de ces fichiers dans l’inventaire n’infirme pas leur existence, et la cour a confirmé la décision de restitution de leur valeur.. Consulter la source documentaire.

L’article L 624-16 du code de commerce

L’article L 624-16 du code de commerce stipule que les biens meubles peuvent être revendiqués à condition qu’ils se retrouvent en nature. Cela inclut les biens remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire, où le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en tant que constituant.

Cette disposition est cruciale pour protéger les droits des créanciers, notamment dans le cadre de procédures collectives. Elle permet aux créanciers de revendiquer des biens qui, bien que physiquement en possession du débiteur, leur appartiennent toujours légalement.

En effet, la revendication est possible si les biens sont identifiables et non incorporés à d’autres biens, ce qui est essentiel pour garantir la protection des droits de propriété.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui permet à un vendeur de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette clause doit être convenue par écrit entre les parties au plus tard au moment de la livraison des biens.

Elle est particulièrement importante dans le cadre des procédures collectives, car elle permet au vendeur de revendiquer le bien en cas de non-paiement, même si le bien a été remis au débiteur.

Pour que cette clause soit opposable, elle doit être clairement stipulée dans les documents de vente, tels que les bons de commande ou les factures. Cela garantit que le vendeur peut récupérer le bien en cas de défaillance de l’acheteur.

La revendication en nature

La revendication en nature permet à un créancier de récupérer des biens qui lui appartiennent, même s’ils sont en possession d’un débiteur. Cette revendication peut s’exercer sur des biens mobiliers, même s’ils ont été incorporés dans un autre bien, tant que la séparation peut se faire sans dommage.

De plus, la revendication peut également s’appliquer aux biens fongibles, c’est-à-dire des biens interchangeables, lorsque des biens de même nature et qualité se trouvent entre les mains du débiteur.

Cette procédure est essentielle pour protéger les droits des créanciers et leur permettre de récupérer des biens qui leur appartiennent, même dans des situations complexes comme les faillites ou les liquidations judiciaires.

Inventaire et liquidation

L’article L 622-6 du code de commerce impose la réalisation d’un inventaire du patrimoine du débiteur dès l’ouverture de la procédure collective. Cet inventaire doit inclure tous les biens, y compris ceux susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Le débiteur est également tenu de mentionner les biens qu’il détient et qui pourraient être revendiqués. Cela permet de clarifier la situation des actifs et de faciliter la gestion de la procédure collective.

Le revendiquant doit prouver son droit de propriété et que le bien revendiqué se trouve en nature au moment du jugement d’ouverture. Cette exigence implique que le bien doit être en possession du débiteur et non incorporé à un autre bien.

Motivation de la décision

La motivation de la décision repose sur l’application de l’article L 624-16 du code de commerce, qui permet la revendication de biens meubles en nature. Dans le cas présent, les fichiers prépresse, objets de la revendication, sont considérés comme des biens incorporels.

La cour a constaté que la société Altavia avait établi la validité de sa clause de réserve de propriété et que les fichiers prépresse étaient effectivement en possession de la société Office dépôt France au moment de l’ouverture de la procédure.

L’absence de mention des fichiers prépresse dans l’inventaire ne diminue pas la validité de la revendication, car la société Altavia a pu prouver leur existence et leur détention par le débiteur.

Ainsi, la cour a confirmé la décision du tribunal de commerce, ordonnant la restitution de la valeur des biens revendiqués à la société Altavia.