Durée du travail de l’acteur de complément 

Organisation quotidienne du travail

Durée quotidienne du travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Toutefois les spécificités de l’organisation du travail inhérentes à la production cinématographique nécessitent certains aménagements de cette durée. Ainsi, la durée maximale quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures dans les situations suivantes :

– terminaison d’une séquence en cours ;

– nécessité de combler un retard dû à un imprévu exceptionnel ;

– disponibilité limitée de personnes, de matériels ou de décors ;

– temps exceptionnel de préparation et/ou de mise en place de l’équipe artistique.

Amplitude et repos quotidien

L’amplitude journalière de l’acteur de complément comprend :

– à titre exceptionnel, pour les tournages en décors naturels nécessitant 50 acteurs de complément ou plus, un temps d’émargement pouvant aller jusqu’à 30 minutes maximum à partir de l’heure de la convocation ne sera pas décompté comme temps de travail effectif mais sera pris en compte dans l’amplitude quotidienne ;

– le cas échéant, le temps de maquillage, d’habillage, de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, qui n’est pas constitutif de temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes par jour, est indemnisé conformément au barème figurant en annexe ; au-delà de 30 minutes, ce temps est intégré dans le décompte du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ;

– l’arrêt pour les repas et les pauses, non constitutif de temps de travail effectif ;

– les heures de travail effectif.

L’amplitude journalière, hors temps d’émargement, ne doit pas excéder 12 heures.

Elle peut être toutefois portée à 13 heures dans les cas visés ci-dessus. De même, 12 heures de repos au minimum (ou 11 heures lorsque l’amplitude est de 13 heures) devront s’écouler entre la fin de la journée de travail de la veille et la reprise du travail du lendemain lorsque l’acteur de complément est engagé sur au moins deux journées consécutives.

Toutefois, au regard de la spécificité de l’activité de production cinématographique et publicitaire, en particulier la nécessité d’assurer la continuité de l’activité pendant le temps de tournage, le repos quotidien peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à 9 heures, lorsque l’acteur de complément enchaîne un travail de nuit et une reprise du travail le matin suivant ce travail de nuit.

Dans le cas exceptionnel où les 11 heures de repos entre la fin d’une journée de travail et la reprise du travail le lendemain ne peuvent être entièrement effectuées, les heures manquant à ce temps de repos quotidien font l’objet d’un repos compensateur d’une durée équivalente. 

En cas de nécessité, ce repos compensateur peut être remplacé par une majoration spécifique qui ne peut être inférieure à 25 % du salaire horaire de base pour chaque heure concernée (indemnité pour « heures anticipées »).

Il en est de même pour la durée de repos hebdomadaire entre le dernier jour de la semaine de travail et le début de la semaine suivante si l’acteur de complément est engagé sur plus d’une semaine.

Le droit aux Pauses de l’Acteur de complément 

Pause repas :

Les Acteurs de complément bénéficient d’une pause repas de 1 heure en principe, sauf en cas de journée continue ou en raison de conditions de saison ou de lumière. Elle est aménagée dans la période comprise entre 11 heures et 14 h 30 pour ce qui concerne le déjeuner et entre 19 heures et 21 h 30 pour ce qui concerne le dîner.

Autres pauses :

Une période de pause d’une durée minimum de 20 minutes doit être organisée au plus tard après 5 à 6 heures de travail.

Les temps de pause et de repas ne sont pas du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 3162-3 du code du travail, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée aux mineurs après 4 h 30 de travail, par dérogation à l’article L. 3121-33 du même code.

Une pause spécifique d’une durée minimum de 15 minutes devra être organisée toutes les 3 heures pour les catégories de personnels suivants :

– femmes enceintes ;

– travailleurs handicapés.

Journée continue

La journée continue est une journée de travail au sein de laquelle se situe une période de travail effectif continue sans pause repas d’une durée de :

– 7 h 40 auxquelles s’ajoute une pause collective d’une durée de 20 minutes qui devra être organisée après 5 à 6 heures de travail ;

– 7 h 30 en cas de pauses prises individuellement par les salariés. Cette période doit être rémunérée sur la base de 8 heures de travail.

Si le travail se poursuit à l’issue de cette période, une pause casse-croûte devra être organisée.

La journée continue est indiquée sur la feuille de service de la veille au plus tard.

Elle commence ou se termine par un repas pris en charge par l’employeur. 

L’Organisation hebdomadaire du travail (engagements à la semaine)

Organisation de la semaine de tournage

Le tournage s’organise normalement sur 5 jours au cours d’une semaine civile. Il peut être organisé sur 6 jours au cours d’une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.

Tournage en région (hors Ile-de-France) et à l’étranger

Le tournage pourra être organisé sur 6 jours au cours d’une semaine civile.

Les acteurs de complément pourront travailler 6 jours au cours de la même semaine civile, dans la limite de :

– 3 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage en région ;

– 6 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage à l’étranger.

La 4e semaine en cas de tournage en région, ou la 7e semaine en cas de tournage à l’étranger, devra obligatoirement comprendre 2 jours de repos consécutifs comprenant le dimanche (sauf en cas d’impossibilité de recourir au repos le dimanche, auquel cas le repos hebdomadaire sera donné un autre jour).

Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie, pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d’un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week-end.

Tournage en Ile-de-France

Le tournage peut être organisé sur 6 jours au cours d’une semaine civile.

En tel cas, une journée de repos devra être obligatoirement donnée le lundi ou le vendredi de la semaine suivante. Dans le cas exceptionnel où ce repos ne pourra être pris (exemple : dernière semaine de tournage), une majoration spécifique de 50 % du salaire horaire de base, qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour.

En outre, en cas de recours à la semaine de 6 jours, une majoration spécifique de 50 % du salaire horaire de base, qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour, à l’exception d’une fois par tournage.

Repos hebdomadaire

Outre la dérogation prévue ci-dessus au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il peut également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n’ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.

Organisation des horaires de travail de l’Acteur de complément 

Plan de travail

Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.

Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.

Feuille de service

La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.

L’employeur remettra à l’acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l’emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.

Chaque feuille de service indique l’heure de début de la journée de travail pour l’acteur de complément.

Feuille d’émargement

L’employeur fera signer une feuille d’émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d’arrivée et son heure de départ.

La fin de la journée de travail se définit comme l’heure à laquelle l’acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d’émargement une fois qu’y est inscrite l’heure précise de son départ.

Salaire de l’Acteur de complément

Engagement à la journée

Le salaire minimum journalier actualisé (à consulter sur le Cloud LegalPlanet) comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de l’acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :

– majoration de 25 % du salaire horaire de base pour les 9e et 10e heures de travail ;

– majoration de 50 % du salaire horaire de base pour les 11e et 12e heures de travail.

Dans l’hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d’une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l’acteur de complément perçoit en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l’alinéa précédent.

Engagement à la semaine

Le salaire minimum hebdomadaire prévu en annexe comprend la rémunération de :

– 40 heures de travail effectif pour une semaine de 5 jours, dont 5 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base ;

– 48 heures de travail effectif pour une semaine de 6 jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération ci-dessus sont rémunérées aux taux suivants :

– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 5 jours :

– 125 % du salaire horaire de base jusqu’à la 48e heure de travail effectif ;

– 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif ;

– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 6 jours :

– 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif.

Défraiements et voyages de l’Acteur de complément

Frais de nourriture

En période de tournage, lorsque l’acteur de complément regagne chaque soir son domicile, l’employeur prend à sa charge la restauration de l’acteur de complément en optant pour l’une des formules suivantes :

– fourniture directe du repas ;

– indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en annexe ;

– remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;

– attribution de titres-restaurant dont la prise en charge par l’employeur est d’au moins 50 % de la valeur des titres. La valeur minimum du titre-restaurant est fixée en annexe.

Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l’employeur et servi chaud, sauf impossibilité. Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les acteurs de complément bénéficieront des mêmes prestations de repas que les autres membres des équipes de tournage.

En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.

Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée à l’acteur de complément si le casse-croûte n’est pas fourni par le producteur. Le montant de l’indemnité de casse-croûte est fixé en annexe.

L’employeur prend à sa charge dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.

Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des acteurs de complément des boissons chaudes ou froides à la charge de l’employeur.

Conditions de voyage de l’Acteur de complément

Les déplacements des acteurs de complément s’effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle :

– voyages ferroviaires : en 2e classe ;

– voyages aériens : en classe économique ;

– voyages routiers : ils s’effectuent dans des véhicules de transport collectif ou individuels ;

– voyages maritimes : en 2e classe.

Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail

Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n’est pas du temps de travail effectif mais fait l’objet d’une indemnisation prévue au contrat d’engagement.

Cette indemnisation n’est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.

Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont rémunérées dans le cadre du salaire versé au titre du travail effectué ces jours-là.

Obligation de logement sur place

Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 3 heures aller et retour, l’employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l’acteur de complément lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.

Le lieu de référence correspond :

– à la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile-de-France mais en dehors de Paris ;

– au lieu d’hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l’étranger mais en dehors de la commune du lieu d’hébergement de la production.

L’acteur de complément qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la convention collective en matière de déplacement.

Trajet individuel

Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais seront remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.

En cas d’utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il est appliqué le barème fiscal 4 CV (voitures) ou 1 à 2 CV (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.