Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la République le 23 juillet 2021. Dans ses conclusions, elle a affirmé que son acte était conforme et qu’elle avait été sous protection sociale depuis 2017. Malgré cela, le tribunal a conclu que son acte n’était pas valablement légalisé, entraînant le rejet de sa demande.