En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur support électronique, en garantissant l’identification, l’intégrité et la confidentialité des échanges via un système agréé. La signature électronique des parties, recueillie par le notaire, rend l’acte valide dès que celui-ci appose sa propre signature électronique sécurisée.